Jurisprudence

Jurisprudence

Décision nouvelle en matière d’évaluation du préjudice d’agrément

Voilà encore un arrêt qui n’aurait jamais dû venir devant la Cour de cassation. Il s’agit d’une décision rendue par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.499) en matière d’évaluation...

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JURISPRUDENCE LAMY

Extension de l'appréciation du préjudice d'agrément

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, ce qui inclut la limitation de la pratique antérieure.

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JURISPRUDENCE LAMY

Accident de la circulation : absence d’exercice de recours du tiers payeur et conditions d’imputation de la pension d’invalidité

La réparation du préjudice d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être calculée sans déduction de la pension d’invalidité servie par la Caisse primaire d’assurance maladie qui s’impute, même si celle-ci n’exerce...

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Jurisprudence

Faute inexcusable du non conducteur et indemnisation

La décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.087) est un classique du genre. Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles la faute commise par un piéton peut...

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JURISPRUDENCE LAMY

Perte de l’intérêt et de la qualité à agir des ayants droit de la victime

Les ayants droit de la victime, intégralement indemnisés par l’assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, n’ont plus ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d’instruction afin d’établir, avant...

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JURISPRUDENCE

De l’importance de veiller à interrompre le délai de prescription à l’égard de l’assureur pris en toutes ses qualités

Les praticiens doivent être vigilants en prenant soin d’assigner l’assureur du constructeur en toutes ses qualités.

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JURISPRUDENCE LAMY

Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale en matière de prescription

L'assignation de l'assureur en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale.

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Jurisprudence

L’action directe de la victime contre l’assureur et la compétence internationale

Un arrêt publié et rendu le 17 mai 2017 par la Cour de cassation précise les règles applicables à la détermination du tribunal internationalement compétent lorsque la victime, domiciliée dans un pays, intente une action directe contre l’assureur...

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JURISPRUDENCE

Subrogation conventionnelle de l’assureur

L’assureur dispose du choix du fondement de son action subrogatoire à l’encontre des tiers responsables, entre la subrogation légale ou conventionnelle.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage ou quand déclaration tardive et subrogation ne font pas bon ménage

L’assureur dommages-ouvrage est déchargé de sa garantie lorsque la déclaration tardive de sinistre relève d’un manque de diligence de la part de l’assuré, le privant ainsi de ses recours.

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Jurisprudence

L’ouverture de chantier en droit de la construction

S’agissant des contrats conclus antérieurement, comme le cas d’espèce ici détaillé, la notion d’ouverture de chantier s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : prescription de l’action en responsabilité pour non-respect du mandat d’arbitrage

L’action exercée par le souscripteur d’une assurance vie dérive du contrat d’assurance lorsqu’elle a pour objet de faire reconnaître la responsabilité du mandataire et de l’assureur en raison d’une gestion non conforme aux stipulations contractuelles....

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JURISPRUDENCE automobile

Effet relatif des contrats : absence d'incidence à l'égard de la victime

Toute évaluation de préjudice corporel suppose de manier deux sources juridiques aux intérêts souvent opposés et contradictoires : il faut, dans un premier temps, évaluer le préjudice de la victime en droit commun puis, dans un second temps, calculer...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation judiciaire n’est pas synonyme de protection des héritiers

L’autorisation du juge des tutelles de verser des capitaux sur une assurance vie n’empêche pas les créanciers d’agir en récupération lorsque les primes sont jugées manifestement excessives. Face à ce recours, la décharge successorale ne...

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JURISPRUDENCE

Expertise judiciaire et préservation des recours

De l’importance de veiller à la préservation des recours à l’encontre des constructeurs et des assureurs au regard de l’aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence.

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