Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation judiciaire n’est pas synonyme de protection des héritiers

L’autorisation du juge des tutelles de verser des capitaux sur une assurance vie n’empêche pas les créanciers d’agir en récupération lorsque les primes sont jugées manifestement excessives. Face à ce recours, la décharge successorale ne...

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Jurisprudence

Pratiques sportives à risque et responsabilité de l’exploitant de salle

L’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 concerne la responsabilité des exploitants de salles sportives. Le nombre élevé de décisions de justice, dans le domaine des activités sportives sur un mur d’escalade, laisse supposer qu’il s’agit...

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Dommages corporels

Droit de la réparation et charge de la preuve

L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 janvier 2018 n’aurait jamais dû intervenir si les principes élémentaires ou basiques du droit de la réparation avaient été respectés en première instance et en appel.

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Droit & technique

Action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur en RC décennale : une tactique payante sous conditions

Les maîtres de l’ouvrage sont parfois seuls face aux constructeurs en cas de dommages de nature décennale dès lors que la souscription d’une assurance dommages-ouvrage, et plus encore d’une assurance responsabilité décennale, n’est pas obligatoire....

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JURISPRUDENCE

Force majeure et obligation de sécurité

Deux affaires dramatiques viennent d’avoir leur épilogue judiciaire devant la Cour de cassation. Les deux arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 2018 concernent des agressions sur le quai d’une gare et d’un métro et posaient...

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JURISPRUDENCE

De l’obligation d’information du courtier en matière d’assurance pour compte

L’assurance pour compte s’apprécie en regard des conditions dans lesquelles a eu lieu la souscription.

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jurisprudence

Contrat de prêt et assurance de groupe

Le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tout autre document contractuel ou précontractuel,...

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JURISPRUDENCE LAMY

Liquidation judiciaire et portabilité des garanties prévoyance : quid des pouvoirs du juge des référés ?

En présence d’une liquidation judiciaire, le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaît pas avec l’évidence requise devant le juge des référés....

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jurisprudence

Accident et implication du véhicule

Il incombe à celui qui se prévaut de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation d’en rapporter la preuve.

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jurisprudence

Obligation d'information et traduction des conditions du contrat

Il ne ressort pas des obligations de l’assureur de tenir informé le souscripteur d’un contrat d’assurance de la possibilité qui est la sienne de demander que les clauses de son contrat soient traduites dans la langue ou les langues de l’Etat dont ce dernier est ressortissant.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance emprunteur : validation du droit de résiliation annuel pour tous les contrats

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le droit de résiliation annuel s’appliquant à tous les contrats d'assurance emprunteur depuis le 1er janvier 2018.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance emprunteur : obligation de conseil du souscripteur concernant les modalités de déclaration du sinistre

Lorsque le banquier, souscripteur du contrat d’assurance de groupe emprunteur, connaît les ennuis de santé de la caution, adhérente au contrat, il est tenu de lui conseiller d’en effectuer la déclaration dans les formes et conditions prescrites par le contrat.

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Jurisprudence

Compétition automobile et accident

Un véhicule ouvreur circulant sur une route départementale dans le cadre d’une compétition sportive n’a pas la qualité de compétiteur. Son assureur ne peut donc lui opposer la clause de son contrat d’assurance, selon laquelle « ne sont pas...

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JURISPRUDENCE LAMY

Défaut d’information précontractuelle en assurance vie : possible cumul de sanctions

L'exercice de la faculté de renonciation prévue par le Code des assurances en cas de manquement de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle ne fait pas obstacle à un recours à son encontre sur le fondement de la responsabilité...

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Jurisprudence

La « perte de chance de vie » rejetée

Les parents d’un enfant mort accidentellement réclamaient des indemnités au titre de la perte de chance de vivre de leur fils. La Cour de cassation a rejeté cette demande, ne retenant d’indemnisation transmissible aux ayants-droit qu’au titre, le cas échéant,...

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