Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : constitutionnalité du dispositif prévu par l'article 757 B du Code général des impôts

Les droits de mutation, bien que calculés en tenant compte des primes versées après soixante-dix ans, ne s’imputent que sur les sommes effectivement versées par l’assureur aux bénéficiaires. Au regard de l’objectif poursuivi, à savoir...

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jurisprudence

Incidence professionnelle et pertes de gains professionnels futurs

Les indemnisations au titre de la perte de revenus futurs et au titre de la nécessité d'abandonner sa profession peuvent être cumulatives.

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JURISPRUDENCE LAMY

Contamination par le virus de l’hépatite C : recours en garantie et présomption d’imputabilité

La responsabilité d’un centre de transfusion sanguine est engagée lorsque l’origine transfusionnelle de la contamination est admise, l’établissement a fourni au moins un produit administré à la victime et la preuve que ce produit n’était...

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jurisprudence

Rappel : obligation in solidum

Le créancier d’une obligation in solidum peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

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Dommages corporels

Quel barème de capitalisation pour l’indemnisation des victimes ?

Comment calculer au plus juste les préjudices d’une victime d'un dommage corporel, notamment pour les préjudices futurs, tels que, perte de revenus, frais hospitaliers, tierce personne… ? Ces préjudices sont souvent viagers. L’exercice s’avère...

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jurisprudence

Mediator : la Cour de cassation confirme

La Haute juridiction, en s’appuyant sur un certain nombre de faits et circonstances, n’a pas cassé l’arrêt qui établissait la responsabilité des Laboratoires Servier.

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jurisprudence

Responsabilité contractuelle, délictuelle et rôle du juge

L'arrêt de la cour de Paris du 26 janvier 2017 nous permet de faire un opportun rappel du droit des obligations et du rôle du juge dans la qualification juridique choisie par les parties au litige.

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JURISPRUDENCE LAMY

Éléments d’équipement : seule l’impropriété à destination de l’ouvrage compte

La garantie décennale s’applique aux désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant dès lors qu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

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jurisprudence

Assurance vie : le bon sens face au formalisme

Un frère et une sœur, étudiants en droit, se retournent contre l’assureur à la suite de pertes financières subies sur leurs contrats d’assurance vie. Invoquant, entre autres, un manquement au devoir de conseil, ils réclament l’annulation...

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JURISPRUDENCE LAMY

Impossibilité de reconstruire un immeuble incendié : quid de la réparation ?

Lorsque l’immeuble détruit ne peut être reconstruit à l’identique, en raison du lieu d'implantation, l’indemnisation du préjudice doit s’effectuer selon la valeur vénale de l’immeuble à la date du sinistre. Autrement, l’octroi...

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Jurisprudence

Chute en magasin : l’appel superflu d’un assureur

Suite à la chute d’une cliente dans un magasin de tissus, l’assureur a voulu contester en appel la responsabilité du magasin et mettre en question l’état antérieur de la victime. Pour une situation pourtant juridiquement claire et bien connue.

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jurisprudence

L’arrêt surprenant de la cour d’appel de Bastia

Blessée par une chute au cours d’une excursion en mer, la victime a été déboutée, la responsabilité de la compagnie maritime n’ayant pas été retenue.

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jurisprudence

Responsabilité en cas de collision en vol de deux aéronefs

La cour d’appel de Versailles a rendu son jugement sur un cas rare : la collision en vol de deux aéronefs, en l’occurrence deux avions de tourisme. Elle a conclu à un partage des responsabilités des deux pilotes pour manque de vigilance, aggravée pour l’un...

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jurisprudence

RC délictuelle vs responsabilité des produits défectueux

En 2015, la cour d’appel de Lyon confirmait la responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur par l’herbicide « Lasso ». La Cour de cassation annule, dans un arrêt du 7 juillet 2017, cette décision prise sur un fondement...

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jurisprudence

De la nécessité d’une expertise contradictoire

Dans une affaire de suspicion de fraude lors de la déclaration d’un vol de véhicule, la Cour de cassation a jugé que l’expertise devait être contradictoire, et que les conclusions rendues par le seul expert missionné par l’assureur n’étaient...

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