Jurisprudence

JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : obligation pour la banque de s’assurer de l'adéquation du produit avec la situation de l'adhérent

La banque qui propose une assurance vie à ses clients doit s'assurer de son adéquation avec leur situation personnelle et leurs attentes. Cette obligation s’applique au moment de l’adhésion du contrat mais également lors de la signature des avenants.

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JURISPRUDENCE

Clause d’exclusion formelle et limitée en RC

En assurance de responsabilité civile, la clause d’exclusion de garantie relative aux dommages subis par les travaux entrepris par l’assuré est formelle et limitée.

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JURISPRUDENCE LAMY

Dommages dus à une catastrophe naturelle : principes d’indemnisation

Les juges du fond estiment souverainement si l’événement ayant donné lieu à un arrêté de catastrophe naturelle est la cause déterminante du sinistre. En présence d’un tel lien, l’assureur indemnise l’assuré de tous...

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JURISPRUDENCE

Point de départ du délai de prescription biennale

Le point de départ de la prescription biennale de l’action appartenant à l’assuré pour réclamer la garantie de l’assureur se situe au jour où cet assuré a eu connaissance de la réalisation du risque de nature à entraîner...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : contenu de la note d’information remise préalablement à la souscription

Pour la Cour de cassation, la notice d’information délivrée avant la souscription d'une assurance vie doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.

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JURISPRUDENCE

L’exclusion de garantie des dommages dus aux émeutes et aux mouvements populaires

L’absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d’émeute ou de mouvement populaire, au sens des dispositions de l’article L121-8 du Code des assurances.

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JURISPRUDENCE

Faute du conducteur et indemnisation

Chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice.

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JURISPRUDENCE LAMY

Exclusion de garantie : précisions sur la qualification d'émeute

En présence d'une exclusion de garantie, l'absence de caractère spontané ne suffit pas à écarter la qualification d'émeute ou de mouvement populaire.

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JURISPRUDENCE

Vol et preuve

En cas de vol, les conditions générales de la garantie d’un contrat d’assurance peuvent exiger la preuve que les biens volés appartenaient effectivement à l’assuré.

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JURISPRUDENCE LAMY

Subrogation : la conventionnelle au secours de la légale

Lorsque l'assureur invoque la subrogation légale contre le tiers responsable, cette action n'exclut pas l'éventualité d'une subrogation conventionnelle. Dès lors, en présence d'une quittance subrogative consentie par l'assuré et dont se prévaut...

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JURISPRUDENCE

La faute dolosive du constructeur après l'expiration du délai de la garantie décennale

Le constructeur est, nonobstant la forclusion décennale, contractuellement tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de sa faute dolosive lorsque, de propos délibéré, même sans intention de nuire, il viole, par dissimulation ou par fraude, ses obligations...

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JURISPRUDENCE LAMY

Procédure collective de l’assuré : pas de résiliation du contrat sans mise en demeure !

En cas de procédure collective de son assuré, l'assureur doit mettre en demeure le liquidateur judiciaire de payer les primes d'assurances échues. À défaut, il ne peut pas y avoir de résiliation de plein droit du contrat d'assurance.

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JURISPRUDENCE

La subrogation conventionnelle et la quittance subrogative

Il appartient aux juges du fond de rechercher si la quittance subrogative consentie par l’assuré à son assureur l’ayant indemnisé n’emporte pas subrogation conventionnelle dans les droits de celui-ci.

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JURISPRUDENCE LAMY

Direction du procès par l’assureur : délimitation des exceptions concernées

Lorsque le contrat d'assurance couvre uniquement la responsabilité décennale et que seule la responsabilité contractuelle de l'assuré peut être engagée, l'assureur qui prend la direction du procès est en droit d'opposer cette exception...

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JURISPRUDENCE

Perte de gains professionnels futurs et perte de chance

Il ne peut être alloué, au titre de la perte de gains professionnels futurs, une indemnisation calculée sur la base d’un salaire à temps plein que la victime, qui travaillait exclusivement à temps partiel, aurait pu percevoir si l’accident ne s’était...

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