L'essentiel

Mutuelles
Le statut européen progresse

A l'occasion de sa séance plénière du 7 mars dernier, le Parlement européen a adopté, à une large majorité, une déclaration écrite en faveur d'un statut européen pour les mutuelles, associations et fondations. Cette déclaration fait suite à une lettre commune des présidents de la FNMF, du Gema, de la...

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Fonds de réserve pour les retraites
La Cour des comptes pointe des lacunes

Le Fonds de réserve pour les retraites (FRR), créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1999, devait constituer une réserve de 150 Md€ destinée à contribuer au financement des régimes de retraites à partir de 2020. Or, au 1er novembre 2010, l'actif se montait seulement à 36,2 Md€, selon...

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Accord de branche
AG2R : ni entrave à la concurrence, ni d'abus de position dominante

Par une décision du 3 mars 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) reconnaît la conformité au droit européen d'une décision des pouvoirs publics visant à « rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des salariés d'un secteur d'activité déterminé,...

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DIA 2

Les conflits d'intérêts au cœur de la réforme

Huit ans après l'adoption de la directive européenne sur l'intermédiation en assurance (DIA) et moins de quatre ans après son entrée en vigueur en France, la Commission européenne a lancé un travail de refonte de cette disposition. Avec à la clé,...

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Santé

Remise en cause de l'exonération des contrats responsables

La Commission européenne a jugé contraires aux règles de la concurrence les exonérations fiscales qui concernent les contrats dits solidaires et responsables. Selon elle, le doute est permis quant à la répercussion de celles-ci sur le consommateur final. Or, cet avantage fiscal est déjà entamé par la...

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RC pharmaceutique
Mediator, une indemnisation compliquée

Axa Corporate Solutions, l'apériteur du programme RC du laboratoire Servier, a indiqué son refus de garantie dans l'affaire du Mediator. Raison avancée : le Mediator, comme tous les autres médicaments de la famille des anorexigènes, est exclu du contrat. Autrement dit, l'assureur devra prouver que ce...

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Solvabilité II
Le CEA veut des ajustements

Fin janvier, les fédérations française et allemande des assurances (FFSA et GDV) ont rencontré le commissaire européen au marché intérieur, Michel Barnier, pour présenter leur plate-forme commune sur les enjeux de la directive Solvabilité II. Début février, c'était au tour du Comité européen des assurances...

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Traitement des réclamations
Le recours à la médiation explose

Assurés consuméristes aux prises avec la crise économique oblige, les demandes de médiation sont en forte progression. La lanterne rouge revenant à l'assurance vie et à l'emprunteur. Toutefois, le nombre des avis du médiateur favorables au déclarant diminue. Signe que la gestion des réclamations s'améliore.

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Emprunteur

Nouvelle évolution pour la convention Aeras

Un avenant vient d'être signé, toujours dans l'objectif d'améliorer l'accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé.

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Régulation
L'EIOPA entre en fonction

Dans le cadre de la réforme de la surveillance du secteur financier européen, l'EIOPA (Autorité européenne des assurances et des retraites professionnelles) remplace le Ceiops. Elle a été officiellement installée à Francfort en janvier. A sa tête : Gabriel Bernardino, ancien président du Ceiops.Une nouvelle...

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Directive intermédiation
La révision est lancée

La Commission européenne a tenu une audience publique sur le projet de révision de la directive intermédiation en assurance (DIA II), en présence des parties prenantes et des associations de consommateurs. Le projet devrait être dévoilé d'ici la fin 2011. Un consensus s'est dégagé pour une directive...

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Agriculture
Nouvelle liste des risques assurables

Un arrêté du 29 décembre 2010, publié au Journal officiel du 31 décembre, fixe la liste des risques considérés comme assurables et exclus de l'indemnisation par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) :- les risques climatiques sur les céréales, oléagineux, plantes industrielles...

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Contrôle
Un an après, les défis de l'ACP

L'ordonnance portant fusion entre les autorités de contrôle des établissements bancaires et d'assurance a été publiée le 21 janvier 2010. Aujourd'hui, beaucoup de professionnels regrettent la disparition de l'Acam et, avec elle, l'ancien régime de surveillance. Et sont inquiets face aux nombreux challenges...

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Dépendance
Objectif 2012

D'ici fin 2011, la réforme du financement de la dépendance devra être bouclée, a indiqué Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités. Au cours du 1er semestre, des consultations auront lieu, notamment avec les conseils généraux, le monde associatif et les syndicats. Ce débat citoyen se penchera sur les...

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PLFSS et PLF 2011
Derniers ajustements parlementaires

A l'heure où nous mettons sous presse, voici les dernières modifications intéressant l'assurance dans les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale.

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