Juridique

JURISPRUDENCE LAMY

Information précontractuelle en assurance vie et droit à renonciation de l’assuré : quand caractériser l’abus ?

La faculté prorogée de renonciation prévue en l’absence de respect, par l’assureur, du formalisme informatif, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d’assurance. Néanmoins, il faut veiller à ce que son exercice ne dégénère...

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Droit & technique

Couverture assurantielle climatique : comment la France peut agir ?

Face aux événements climatiques dont le nombre et la durée s'accentuent, il est primordial de mettre en place une organisation efficace du système assurantiel afin d'assurer la résilience des populations. Dans ce domaine, la France dispose d’atouts stratégiques....

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LPS et risques longs

Appel à la vigilance des assurés d’Elite

Au moment où se négocierait entre la société Elite, son principal réassureur CBL, mais aussi Armour, le repreneur des affaires en portefeuille ainsi que les régulateurs concernés en Nouvelle-Zélande, à Gibraltar et en France, un scénario...

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Droit & technique

Sur l’impact de la réforme du droit des obligations en droit de la construction (partie 3)

Dans le cadre de la modernisation du droit des obligations, l’ordonnance du 10 février 2016 pour les nouveaux contrats, sauf application immédiate de certaines dispositions, est entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Nous étudions dans cet article en trois parties...

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Jurisprudence

Comment calculer les préjudices résultant d’un décès ?

Le calcul des préjudices des proches d’une victime décédée est, en général, relativement simple. Il suffit de respecter une méthodologie issue de la pratique et confirmée par la jurisprudence. Par arrêt du 7 février 2019 de la...

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JURISPRUDENCE LAMY

Conditions d’annulation de l’assurance en cas de déclaration inexacte de l’assuré à la conclusion du contrat

Seule l’omission ou la déclaration inexacte de circonstances de fait déjà survenues au jour de la conclusion de la police d’assurance et qui sont de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, annule l’assurance. Or,...

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droit & technique

La conservation de la preuve de la résiliation d’un contrat d’assurance : entre obligation, nécessité et interdiction

Lorsqu’un assureur reçoit une déclaration de sinistre au titre d’un contrat résilié, il est légitime à opposer la non-garantie. Cependant, la résiliation est une notion juridique soumise à un régime probatoire rigoureux :...

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JURISPRUDENCE LAMY

Validité d’une limite de garantie portant sur l’activité de l’assuré

Le recours au procédé Harnois contenu dans la clause relative à l’objet du contrat ne constitue pas une simple modalité d’exécution de l’activité déclarée mais cette activité elle-même.

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Jurisprudence

L’intensité du devoir de conseil limitée par la connaissance de l’assuré

L’étendue de l’obligation d’information et de conseil du courtier, dont la preuve du respect incombe à celui-ci, est ajustée selon les connaissances et les besoins du client qui en est le créancier.

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JURISPRUDENCE LAMY

Présomption de réception tacite : quelles conditions ?

L’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession d’un lot et de sa réception. Le paiement de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession par le maître de l’ouvrage...

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Droit & technique

Sur l’impact de la réforme du droit des obligations en droit de la construction (partie 2)

Dans le cadre de la modernisation du droit des obligations, l’ordonnance du 10 février 2016 pour les nouveaux contrats, sauf application immédiate de certaines dispositions, est entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Nous étudions dans cet article en trois parties...

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Jurisprudence

Primauté du rôle de l’expert investi par la loi pour fixer le prix d'une réparation

Le 12 décembre 2018, la cour d’appel de Colmar a rendu un arrêt (RG 17/00683) particulièrement intéressant sur le rôle de l’expert en automobile en matière de chiffrage des coûts de la réparation de véhicules accidentés.

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Droit & technique

L’assurance paramétrique, une nouvelle tectonique des plaques

L’assurance paramétrique peut-elle être la clé de voûte d’une indemnisation plus fluide et rapide des événements naturels ? Une question cruciale pour le secteur de l’assurance, tenu de se réinventer.

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Jurisprudence

Rémunération du courtier : quelles conditions pour la conserver ?

Selon la Cour de cassation, seul un courtier en assurance inscrit au Registre du commerce et des sociétés, mais également inscrit à l’Orias – les conditions étant cumulatives – est susceptible de recevoir un commissionnement.

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JURISPRUDENCE LAMY

Immeuble détruit par incendie : quelle indemnisation pour le propriétaire au regard de l’état d’abandon initial du bien ?

L’indemnisation d’un bien détruit ne peut être opérée qu’en valeur vénale à la date du sinistre et non en référence à la valeur de reconstruction du bâtiment, lorsque celui-ci ne peut recevoir aucun usage de façon...

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