Juridique

Droit & technique

L'assurance santé en pleine mutation

Le secteur de l’assurance santé traverse une mutation profonde causée par deux grandes tendances qui peuvent paraître inconciliables : la standardisation des offres traditionnelles et le relèvement continu des exigences des clients.

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JURISPRUDENCE LAMY

Extension de l'appréciation du préjudice d'agrément

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, ce qui inclut la limitation de la pratique antérieure.

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Droit & technique

La fusion Agirc-Arrco fera-t-elle sortir de l’ombre l’obligation fantôme du « 1,50 % TA » ?

Quelles seront les conséquences de la fusion, prévue en début d'année prochaine, des régimes Agirc-Arrco ? Le dispositif qui impose aux entreprises de cotiser à hauteur de 1,50 % de la tranche A pour leurs salariés cadres et assimilés sera-t-il...

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Jurisprudence

Faute inexcusable du non conducteur et indemnisation

La décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.087) est un classique du genre. Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles la faute commise par un piéton peut...

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JURISPRUDENCE LAMY

Accident de la circulation : absence d’exercice de recours du tiers payeur et conditions d’imputation de la pension d’invalidité

La réparation du préjudice d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être calculée sans déduction de la pension d’invalidité servie par la Caisse primaire d’assurance maladie qui s’impute, même si celle-ci n’exerce...

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JURISPRUDENCE LAMY

Perte de l’intérêt et de la qualité à agir des ayants droit de la victime

Les ayants droit de la victime, intégralement indemnisés par l’assureur du conducteur du véhicule impliqué dans l’accident, n’ont plus ni intérêt ni qualité pour solliciter une mesure d’instruction afin d’établir, avant...

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Droit & technique

Gestion actif/passif : quel avenir pour les spreads de crédit ?

Confrontés à un environnement de taux durablement bas comme à la forte charge en capital des actions requise par Solvabilité II, les assureurs réorientent leur stratégie d’investissement et s’éloignent du taux sans risque des obligations souveraines....

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JURISPRUDENCE

De l’importance de veiller à interrompre le délai de prescription à l’égard de l’assureur pris en toutes ses qualités

Les praticiens doivent être vigilants en prenant soin d’assigner l’assureur du constructeur en toutes ses qualités.

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JURISPRUDENCE LAMY

Absence d’interdépendance des polices dommages-ouvrage et responsabilité civile décennale en matière de prescription

L'assignation de l'assureur en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de prescription de l'action engagée pour le même ouvrage contre la même société, prise en sa qualité d'assureur de responsabilité civile décennale.

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Droit & technique

Ingénierie assurantielle : frontière entre véhicule à moteur et « outil »

Déterminer si un matériel doit être considéré comme véhicule à moteur ou comme matériel peut s’avérer malaisé. C’est généralement sa fonction au moment de l’accident qui guidera le choix. La Cour...

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Jurisprudence

L’action directe de la victime contre l’assureur et la compétence internationale

Un arrêt publié et rendu le 17 mai 2017 par la Cour de cassation précise les règles applicables à la détermination du tribunal internationalement compétent lorsque la victime, domiciliée dans un pays, intente une action directe contre l’assureur...

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Supervision

L’ACPR passe à la question

Convié par l’Association nationale des journalistes de l’assurance (Anja), Bernard Delas, vice-président de l’ACPR, s’est prêté au jeu des questions-réponses sans éluder aucun sujet.

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Droit & technique

Risques météorologiques : des outils au service de la gestion de sinistre

Les outils de modélisation des grands risques naturels ont permis de mieux appréhender les expositions des compagnies aux événements majeurs, mais ils sont souvent peu adaptés aux prévisions d’événements liés à...

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JURISPRUDENCE

Subrogation conventionnelle de l’assureur

L’assureur dispose du choix du fondement de son action subrogatoire à l’encontre des tiers responsables, entre la subrogation légale ou conventionnelle.

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Jurisprudence

L’ouverture de chantier en droit de la construction

S’agissant des contrats conclus antérieurement, comme le cas d’espèce ici détaillé, la notion d’ouverture de chantier s’entend comme le commencement effectif des travaux confiés à l’assuré.

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