Juridique

JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage ou quand déclaration tardive et subrogation ne font pas bon ménage

L’assureur dommages-ouvrage est déchargé de sa garantie lorsque la déclaration tardive de sinistre relève d’un manque de diligence de la part de l’assuré, le privant ainsi de ses recours.

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Droit & technique

Résiliation après sinistre : quel degré de contrôle par le juge ?

Bien encadrée par le Code des assurances, la résiliation du fait de l’assureur pour cause de sinistralité ne se voit opposer que très peu d’exceptions. Quel est le pouvoir du juge en la matière ?

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Regroupements

Création de groupes non-capitalistiques d’assurance : quelques points de vigilance

Les regroupements, nombreux ces derniers temps, d’organismes d’assurance à but non lucratif posent de nombreuses questions techniques, normatives, juridiques…

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : prescription de l’action en responsabilité pour non-respect du mandat d’arbitrage

L’action exercée par le souscripteur d’une assurance vie dérive du contrat d’assurance lorsqu’elle a pour objet de faire reconnaître la responsabilité du mandataire et de l’assureur en raison d’une gestion non conforme aux stipulations contractuelles....

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JURISPRUDENCE automobile

Effet relatif des contrats : absence d'incidence à l'égard de la victime

Toute évaluation de préjudice corporel suppose de manier deux sources juridiques aux intérêts souvent opposés et contradictoires : il faut, dans un premier temps, évaluer le préjudice de la victime en droit commun puis, dans un second temps, calculer...

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Solvabilité II

Le poids des risques, le choc des taux

L’Eiopa a rendu en février dernier son avis final sur la révision de la directive Solvabilité II. Le calcul des risques de taux et de marge de risque pénalise les assureurs.

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Prévention santé-prévoyance

La data science au service de l’assureur

Comment identifier les besoins des assurés en santé et en prévoyance ? Comment cibler les « bons » programmes de prévention, adaptés aux différents segments de portefeuilles, et permettant ainsi de réduire les risques à court...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation judiciaire n’est pas synonyme de protection des héritiers

L’autorisation du juge des tutelles de verser des capitaux sur une assurance vie n’empêche pas les créanciers d’agir en récupération lorsque les primes sont jugées manifestement excessives. Face à ce recours, la décharge successorale ne...

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JURISPRUDENCE

Expertise judiciaire et préservation des recours

De l’importance de veiller à la préservation des recours à l’encontre des constructeurs et des assureurs au regard de l’aléa judiciaire lié au caractère évolutif de la jurisprudence.

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Droit & technique

Financement de la santé des retraités

Les plus de 60 ans représentaient 20 % de la population française en 2000, 25 % en 2018, et en projection selon l’Insee, plus de 30 % en 2030. Il s’en suit un enjeu de financement de la protection sociale des retraités aux âges élevés,...

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Jurisprudence

Pratiques sportives à risque et responsabilité de l’exploitant de salle

L’arrêt de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 concerne la responsabilité des exploitants de salles sportives. Le nombre élevé de décisions de justice, dans le domaine des activités sportives sur un mur d’escalade, laisse supposer qu’il s’agit...

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Droit et technique

DDA : une surveillance et une gouvernance des produits proportionnées

La directive sur la distribution d'assurances (DDA) formalise notamment, pour les concepteurs de produits d’assurance, une obligation de s’assurer que le produit répondra réellement aux besoins des clients finaux. Cette disposition est précisée par un règlement...

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Dommages corporels

Droit de la réparation et charge de la preuve

L’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 janvier 2018 n’aurait jamais dû intervenir si les principes élémentaires ou basiques du droit de la réparation avaient été respectés en première instance et en appel.

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Droit & technique

Action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur en RC décennale : une tactique payante sous conditions

Les maîtres de l’ouvrage sont parfois seuls face aux constructeurs en cas de dommages de nature décennale dès lors que la souscription d’une assurance dommages-ouvrage, et plus encore d’une assurance responsabilité décennale, n’est pas obligatoire....

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JURISPRUDENCE

Force majeure et obligation de sécurité

Deux affaires dramatiques viennent d’avoir leur épilogue judiciaire devant la Cour de cassation. Les deux arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 8 février 2018 concernent des agressions sur le quai d’une gare et d’un métro et posaient...

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