Juridique

Jurisprudence

Dommages aux existants : la Cour de cassation délimite les contours de la garantie

Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation vient rappeler un principe, selon lequel l'assureur ne doit sa garantie que si l'ouvrage existant est totalement incorporé à l'ouvrage neuf et en devient techniquement indivisible.

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Dépendance

Création de la cinquième branche de la Sécurité sociale : les enjeux d’une réforme

La crise sanitaire a fait prendre conscience de l’importance du traitement des individus en perte d’autonomie tels que les personnes âgées et celles en situation d'handicap qui ont pu se retrouver isolées et vulnérables pendant le confinement. Dès lors, le...

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Emprunteurs

Sous les feux de la banque

Dix ans après la loi Lagarde, les querelles entre banquiers et assureurs continuent de plus belle sur le marché de l’emprunteur. L’occasion pour le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) de dresser un premier bilan d’une décennie consacrée...

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Dépendance

L'indispensable intégration de la perte d’autonomie dans les parcours de vie

Le vieillissement de la population représente un réel enjeu sociétal en France. La dépendance, qui en est une des résultantes, n’est pas un sujet nouveau. La dernière réforme a créé une 5e branche de la Sécurité sociale,...

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Jurisprudence

Prescription biennale : quand la « provocation » de la Cour de cassation est facilitée par le droit de la preuve

En matière de contentieux de la prescription biennale, la Cour de cassation continue de développer une jurisprudence favorable aux assurés. Dernier épisode en date, l’arrêt du 8 octobre 2020 (n° 19-18.181) où la plus haute juridiction oblige l’assureur...

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Construction

Sur l’aménagement contractuel des risques d’aggravation de la crise sanitaire

Depuis la fin de la première vague de la crise sanitaire, les entreprises, relevant notamment du BTP, ont cherché à se prémunir contractuellement des risques d'une nouvelle aggravation. Pour cela, plusieurs techniques contractuelles ont été mises en œuvre....

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Construction

Sur le nécessaire respect du principe du contradictoire

L’arrêt du 9 juillet 2020 rappelle aux praticiens l’obligation pour le juge de veiller au respect du principe du contradictoire, tant dans le cadre des instances judiciaires que dans celui des mesures d’instruction, faute de quoi la communication d’un rapport pourrait être...

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Jurisprudence Lamy

Assurance emprunteur : le veto de la Commission mixte paritaire

À l’occasion de la discussion de la loi ASAP (loi d’accélération et de simplification de l’action publique), la Commission mixte paritaire a rejeté la possibilité de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur des prêts...

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Jurisprudence

Monsanto-Bayer : la Cour de cassation siffle la fin du match

Devant les tribunaux français, la liste des condamnations de Monsanto s’allonge. Dans l’affaire principale « Monsanto contre Paul François », du nom de l’agriculteur qui avait réussi en première instance à faire condamner Monsanto,...

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Jurisprudence Lamy

Assurance animaux de compagnie : un marché en pleine expansion

Une multitude de facteurs permettent l’essor d’un nouveau type d’assurance : celle des animaux domestiques, qui couvre notamment leurs frais de santé. Toutefois, ce marché en vogue peine à se développer en France.

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Marché

Assurance auto : les professionnels face au défi des nouveaux comportements clients

Le rapport des Français à la possession, qu’elle soit d’un véhicule ou d’un autre bien, a profondément changé. La tendance de « l’usage » et non plus de la « la propriété à tout prix »...

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Jurisprudence

La cession de droit et la subrogation en assurances : révolution générale ou évolution limitée ?

La reconnaissance de la cession de droit entre assuré et assureurs par les juridictions signe-t-elle la fin de la subrogation en assurance ? La chambre commerciale de la Cour de cassation du 21 octobre 2020 (n° 19-16.206) se montre bien prudente sur cette problématique.

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Obsèques

Le devoir de conseil à côté de ses pompes ?

Manquements au devoir de conseil, frais de gestion trop élevés, importants délais de carence et bien d’autres griefs sont reprochés par les associations de consommateurs aux assureurs et distributeurs des contrats obsèques. Particulièrement attentive à...

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Jurisprudence

RC décennale : de l’interprétation de la notion d’activité professionnelle par les juridictions

Lors de la souscription d’un contrat d’assurance de responsabilité, le constructeur est tenu de déclarer le secteur d’activité professionnelle de son intervention. L’interprétation de la notion d’activité professionnelle et de son contenu...

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Jurisprudence Lamy

Assurance perte d’exploitation : plus qu'une question de semaines?

Initialement prévu pour le mois de septembre, le nouveau régime d’assurance perte d’exploitation peine à se consolider. Il devrait voir le jour dans « quelques semaines », assure le gouvernement.

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