Juridique

Jurisprudence

Limite du cadre d'application de la liberté d'expression

L'arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation du 30 novembre 2018 (pourvoi n° 17-16047) permet d'interroger les limites de l'application de la liberté d'expression et de la presse.

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Droit & technique

Sur l’impact de la réforme du droit des obligations en droit de la construction (partie 1)

Dans le cadre de la modernisation du droit des obligations, l’ordonnance du 10 février 2016 pour les nouveaux contrats, sauf application immédiate de certaines dispositions, est entrée en vigueur au 1er octobre 2016. Nous étudions ici les éventuels impacts...

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Reportage

Dans les pas du médiateur

La Médiation de l’assurance vient d’emménager rue du Général-Foy, dans le 8e arrondissement à Paris, dans un bel immeuble haussmannien. Les assurés faisant de plus en plus appel à la médiation, les anciens locaux étaient...

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Droit & technique

Analyse qualitative des SFCR 2017

Grant Thornton analyse les rapports SFCR 2017 des organismes d’assurance soumis à Solvabilité II et opérant sur le marché français. Le cabinet d’actuariat conseil identifie les pratiques du marché, les évolutions d’une année sur...

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Construction

Réception tacite : du nouveau dans la charge de la preuve

L’article 1792-6 du Code civil prévoit la réception amiable, parfois dénommée expresse, ou la réception judiciaire, sans intégrer le cas spécifique et pourtant répandu de la réception tacite. Il est donc revenu à la jurisprudence...

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JURISPRUDENCE LAMY

Contamination transfusionnelle et recours en garantie de l’Oniam à l’encontre des assureurs des centres de transfusion sanguine

La garantie des assureurs ne peut être mobilisée s’il n’est pas établi que le fait dommageable, constitué par la contamination, s’est produit pendant la période de validité du contrat d’assurance.

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Droit & technique

Les nouveaux habits de l’épargne retraite

La loi Pacte, qui devrait entrer en vigueur début 2020, vise à harmoniser et améliorer les dispositifs actuels d'épargne retraite. Le point sur les pistes d'évolution à venir.

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JURISPRUDENCE LAMY

Prestation de compensation du handicap et indemnisation due au titre de l’assistance par une tierce personne

La preuve n’étant pas rapportée que la victime a perçu la prestation de compensation du handicap au-delà d’une certaine date, celle-ci ne peut être déduite au-delà de cette date de l’indemnisation due au titre de l’assistance par...

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JURISPRUDENCE

Contestation de la subrogation de l’assureur

La contestation du montant de la subrogation ne relève pas de la fin de non-recevoir.

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Risques industriels

Panorama des pratiques étrangères de la charge de la preuve technique

Les risques industriels recouvrent des domaines aussi divers que, par exemple, la chimie, la sidérurgie, l’énergie, l’aérien, la construction, la gestion des déchets ou encore la RC produits (de santé ou non). Le contentieux qui peut surgir à l’occasion...

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action collective

Faire face au risque amiante

Un collectif de victimes de l’amiante a entamé, en ce début d’année, une nouvelle procédure en justice pour faire juger les responsables nationaux de ce scandale sanitaire. Si les victimes souhaitent aboutir à un procès pénal, pour les assureurs,...

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JURISPRUDENCE LAMY

Non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement et préjudice d’impréparation

Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles...

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Jurisprudence

Recours de l’Oniam : le fait dommageable doit intervenir pendant la période de validité du contrat

Le recours, même s’il est facilité pas l’effet de la loi, n’en reste pas moins soumis à une condition préalable, à savoir que le fait dommageable doit d’abord être prouvé. Plus précisément, il faut prouver que ce fait...

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JURISPRUDENCE LAMY

Quel recours en cas de cumul des qualités de tiers payeur et de tiers responsable de l’employeur public ?

Les prestations versées par le tiers payeur à la victime d’un dommage résultant d’atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation ou son assureur, la circonstance qu’il soit aussi...

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Jurisprudence

Sanction de Google par la Cnil : quels enseignements pour l’assurance ?

A priori, la décision du 21 janvier 2019 de la Cnil de sanctionner Google (délibération SAN-2019-001 publiée sur le site de la Cnil et Légifrance), décision assortie d’une sanction pécuniaire record de 50 M€, paraît bien éloignée...

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