Juridique

Jurisprudence

Faute dolosive

La faute dolosive est appréciée de manière autonome par la Cour de cassation dans un contrat d’assurance de choses.

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JURISPRUDENCE LAMY

Perte du dossier médical d’une patiente par un établissement de santé : renversement de la charge de la preuve !

L’établissement de santé engage sa responsabilité en cas de perte d’un dossier dont la conservation lui incombe. Une telle perte conduit à inverser la charge de la preuve et impose à l’établissement de santé de démontrer que les...

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Épargne

Loi Pacte : la rente battue en retraite

La réforme de l’épargne retraite avance tranquillement. Le projet de loi Pacte en dresse les grandes lignes tandis que de nombreuses mesures seront adoptées par voie d’ordonnance. Un temps propice aux assureurs pour faire valoir les mérites d’une sortie en...

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Droit & technique

Le nouveau cadre juridique de la bancassurance

L’ordonnance du 16 mai 2018 sur la distribution d’assurances tend à renforcer la protection des consommateurs d’assurance et à garantir les conditions d'une concurrence équitable entre distributeurs d’assurance. Quel impact sur la bancassurance ?

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Voiture sans chauffeur

Quel cadre juridique et assurantiel pour le déploiement des véhicules autonomes ?

Revue de détail des incidences du contexte réglementaire international et national sur le développement du véhicule autonome, véritable priorité de l’industrie automobile. Sans oublier le sujet brûlant de l’adaptation du cadre juridique...

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JURISPRUDENCE LAMY

De la responsabilité du courtier en assurance à l’égard d’un tiers autre que son mandataire

La responsabilité délictuelle d’un courtier à l’égard d’un tiers peut être engagée en cas de manquement contractuel.

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JURISPRUDENCE

Implication d’un véhicule, à qui la charge de la preuve ?

La charge de la preuve de l’implication du véhicule incombe à la victime. Toutefois, dès lors qu’il y a heurt entre deux véhicules en mouvement, chacun d’eux est considéré comme impliqué.

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Droit souple

L’ACPR et les « principes du conseil en assurance »

Le régulateur de l’assurance peut-il, en voulant informer rapidement sur la transposition de la DDA, s’appuyer sur les principes de la directive plutôt que sur ceux de l’ordonnance de transposition dans sa communication institutionnelle ?

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JURISPRUDENCE

Prééminence des conditions particulières sur les conditions générales

Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

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JURISPRUDENCE

La faute dolosive en matière de construction

Seuls les manquements contractuels par fraude ou dissimulation sont susceptibles de caractériser une faute dolosive de la part du constructeur.

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Droit & technique

Quelques modalités de mise en œuvre de l'action directe

Selon le Code des assurances, « le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Mais l'article L.124-3 du Code des assurances reste silencieux sur les modalités...

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JURISPRUDENCE LAMY

Vers un devoir d’information renforcé de la banque à l’égard de l’assuré ?

Manque à ses obligations la banque qui n’informe pas les emprunteurs du caractère manifestement erroné des motifs de refus de garantie transmis par l’assureur.

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Droit & technique

Assurance emprunteur : la réforme est-elle bien efficace ?

Malgré les différentes réformes de l’assurance emprunteur, le changement d’assureur reste un parcours du combattant. L’analyse des récentes décisions laisse à penser que le principe de la déliaison demeure un mythe.

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JURISPRUDENCE

La détermination de la part contributive de chacun des coauteurs à l’aune de la gravité de leurs fautes respectives

Le coauteur gardien d’une chose qui n’a pas commis de faute dispose d’un recours intégral à l’encontre de l’auteur de la faute.

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JURISPRUDENCE LAMY

Véhicule immobilisé en dehors de la voie publique : gare à la souscription de l’assurance automobile obligatoire !

La conclusion d’un contrat d’assurance automobile garantissant la responsabilité civile est obligatoire lorsque le véhicule concerné est toujours immatriculé et apte à circuler, et ce, même si son propriétaire n’a plus l’intention...

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