Juridique

JURISPRUDENCE

De l’obligation d’information du courtier en matière d’assurance pour compte

L’assurance pour compte s’apprécie en regard des conditions dans lesquelles a eu lieu la souscription.

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Droit & technique

Assurance emprunteur : la fin du drame...

Est conforme à la Constitution l’article L.313-30 du Code de la consommation qui autorise la résiliation annuelle d’un contrat d’assurance emprunteur et sa substitution par un autre contrat d’assurance dès lors qu’il présente un niveau de garantie...

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Fonds euros bonifié

L’assurance vie à l’heure du Pacte

L’assurance vie est aux premières loges de la future loi Pacte, dont le texte doit être présenté au printemps. Principale nouveauté, le « fonds euros bonifié » n’est-il qu’un ersatz de l’eurocroissance ?

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Droit & technique

Blockchain dans l’assurance et éthique

L'utilisation de la blockchain dans le secteur de l'assurance soulève nombre de questions. Protection des données, partage de responsabilité, usage des algorithmes... Comment placer l'éthique au coeur du développement technologique ?

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jurisprudence

Contrat de prêt et assurance de groupe

Le souscripteur d’une assurance de groupe ne s’acquitte de son obligation d’information à l’égard de l’adhérent qu’en annexant au contrat de prêt une notice spécifique, distincte de tout autre document contractuel ou précontractuel,...

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JURISPRUDENCE LAMY

Liquidation judiciaire et portabilité des garanties prévoyance : quid des pouvoirs du juge des référés ?

En présence d’une liquidation judiciaire, le droit des salariés licenciés à bénéficier de la portabilité des garanties frais de santé et prévoyance n’apparaît pas avec l’évidence requise devant le juge des référés....

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Devoir de conseil

De l’étendue de l'obligation de vérification

En cas d’erreur dans les déclarations de l’assuré, l’assureur peut-il être tenu responsable, au titre du devoir de conseil et pour ne pas avoir vérifié la véracité de ces déclarations, des conséquences d'un refus de garantie ?...

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jurisprudence

Accident et implication du véhicule

Il incombe à celui qui se prévaut de l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation d’en rapporter la preuve.

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Droit & technique

Convention IRSI : l’eau et le feu

La convention Cidre en vigueur pour les indemnisations de dégâts des eaux sera remplacée pour les sinistres intervenant à compter du 1er juin 2018 par l'IRSI, nouvelle convention qui va plus loin que la précédente, notamment en incluant les dommages incendie.

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Assurance vie en UC

Des commissions visées par l’Eiopa

L’Eiopa invite ses homologues nationaux à surveiller les commissions versées par les sociétés de gestion aux assureurs.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance emprunteur : validation du droit de résiliation annuel pour tous les contrats

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le droit de résiliation annuel s’appliquant à tous les contrats d'assurance emprunteur depuis le 1er janvier 2018.

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jurisprudence

Obligation d'information et traduction des conditions du contrat

Il ne ressort pas des obligations de l’assureur de tenir informé le souscripteur d’un contrat d’assurance de la possibilité qui est la sienne de demander que les clauses de son contrat soient traduites dans la langue ou les langues de l’Etat dont ce dernier est ressortissant.

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droit et technique

La confidentialité du « Privilege »

L’expérience du contentieux dans un environnement anglo-saxon peut être une surprenante voire douloureuse découverte ! L’une de ces surprenantes rencontres est celle de la Discovery et de son corollaire le Privilege. Assureurs, assurés et courtiers sont mis...

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Jurisprudence

Compétition automobile et accident

Un véhicule ouvreur circulant sur une route départementale dans le cadre d’une compétition sportive n’a pas la qualité de compétiteur. Son assureur ne peut donc lui opposer la clause de son contrat d’assurance, selon laquelle « ne sont pas...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance emprunteur : obligation de conseil du souscripteur concernant les modalités de déclaration du sinistre

Lorsque le banquier, souscripteur du contrat d’assurance de groupe emprunteur, connaît les ennuis de santé de la caution, adhérente au contrat, il est tenu de lui conseiller d’en effectuer la déclaration dans les formes et conditions prescrites par le contrat.

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