Juridique

JURISPRUDENCE LAMY

Appréciation de la faute dolosive de l’assuré excluant la garantie de l’assureur

Les agissements de l’assuré ayant pour effet de rendre inéluctable la réalisation du dommage et de faire disparaître l’aléa attaché à la couverture du risque constituent une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur.

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Automobile

Exploration du périmètre de la garantie mécanique (partie 1)

Le marché de la garantie panne mécanique progresse à bon rythme même si des incompréhensions demeurent sur son périmètre d’intervention. Revue de détails, en deux parties, des principaux litiges opposant assurés et garantisseurs (lisez...

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Droit du contrat

La clause de renonciation à recours : des conséquences tous azimuts

La clause de renonciation à recours consiste dans l’engagement de ne pas exercer de recours à l’encontre d’une personne responsable d’un dommage. Si ces clauses sont assez courantes dans la pratique commerciale des contrats de dépôt et de bail, il n’est...

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JURISPRUDENCE LAMY

Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !

Une société de construction ayant souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes ne peut se prévaloir de celui-ci pour des dommages survenus dans le cadre de son activité de construction de maison individuelle.

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RC Médicale

L’Oniam met à mal les assureurs

L’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam) a changé son processus de recouvrement en juin. Il impose aux assureurs du risque médical des titres de recettes exécutoires, sans les avoir consultés au préalable. Peu habitués de...

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JURISPRUDENCE LAMY

Gare à la rédaction du formulaire de déclaration de risque par l’assureur !

L’assureur ne peut se prévaloir de la fausse déclaration intentionnelle de son assuré uniquement si celle-ci procède d’une réponse personnellement donnée par l’assuré à une question précise posée par l’assureur.

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Droit & technique

IFRS 17 : la longue marche vers la conformité

La norme internationale IFRS 17 n'est pas une réglementation comptable de plus, elle va fondamentalement modifier la communication financière des assureurs et leur pilotage interne de la performance.

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JURISPRUDENCE

Activité déclarée et activité exercée

Le cas qui nous occupe, à savoir la mise en œuvre d’un procédé d’étanchéité de type Moplas sur plusieurs chantiers, ne correspondait pas à l’activité déclarée par l’assuré, à savoir la mise...

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JURISPRUDENCE LAMY

Primauté des conditions particulières sur les conditions générales en cas d’incompatibilité

Les clauses des conditions particulières d’une police d’assurance prévalent sur celles des conditions générales au cas où les premières sont inconciliables avec les secondes.

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Droit & technique

Les Français et la fidélisation en assurance : les arguments qui font mouche

Les Français sont méfiants vis-à-vis du secteur de l'assurance même s'ils gardent une image positive de leur assureur. Peu intéressés par leur communication, et au-delà du prix et de la satisfaction globale, les clients des assureurs sont surtout sensibles...

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JURISPRUDENCE

Limitation du droit à indemnisation du conducteur

La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.

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RC Médicale 

Oniam : le TA de Montreuil juge en faveur des assureurs

Une première étape a été franchie dans le conflit qui oppose les assureurs à l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Mardi 13 novembre, le tribunal administratif de Montreuil a reconnu le caractère suspensif du recours au...

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JURISPRUDENCE LAMY

Perte du dossier médical d’une patiente par un établissement de santé : renversement de la charge de la preuve !

L’établissement de santé engage sa responsabilité en cas de perte d’un dossier dont la conservation lui incombe. Une telle perte conduit à inverser la charge de la preuve et impose à l’établissement de santé de démontrer que les...

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Jurisprudence

Faute dolosive

La faute dolosive est appréciée de manière autonome par la Cour de cassation dans un contrat d’assurance de choses.

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Droit & technique

Le nouveau cadre juridique de la bancassurance

L’ordonnance du 16 mai 2018 sur la distribution d’assurances tend à renforcer la protection des consommateurs d’assurance et à garantir les conditions d'une concurrence équitable entre distributeurs d’assurance. Quel impact sur la bancassurance ?

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