Juridique

Jurisprudence

De la détermination du droit applicable à l’action directe dans le cadre d’un litige transfrontalier

L’action directe telle que consacrée par le droit français des assurances n’est pas universellement admise. De nombreux droits étrangers l’ignorent et, en présence d’une relation internationale, le risque est alors pour la victime d’un dommage...

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Assurance auto

La souscription automobile en garantie temporaire initiale : une pratique risquée pour les assurés

Si la souscription automobile en garantie temporaire initiale a l’avantage de la souplesse et de la rapidité pour le conducteur, elle n’est pas sans risques pour l’assuré comme pour l'assureur. En témoignent les contentieux observés ces dernières années....

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Action de groupe

Nouvelle directive sur les « class actions » : une réforme inachevée ?

La directive sur les « actions représentatives » initiée par le Conseil de l’Union européenne vise expressément le secteur des assurances. Ainsi, la « class action » pourra porter sur l'obligation de conseil aux souscripteurs...

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Jurisprudence

Action directe en assurance : des choix limités de compétence territoriale

Alors que la Cour de cassation avait décidé en 2006 d’élargir les options offertes à la victime en termes de compétence territoriale pour la saisie du juge dans un litige d'assurance, la Haute juridiction semble opérer un revirement en limitant...

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Covid-19

Transformation ou feu de paille de la relation assureurs-assurés ?

La dimension sanitaire et économique de la crise a renforcé les attentes des assurés. En face, la digitalisation des services proposés par les assureurs a permis une plus grande proximité avec les clients. Sommes-nous à l’aube d’une transformation...

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Jurisprudence

De la conciliation entre le secret médical et l’obligation de sincérité en assurance

Par un arrêt en date du 25 juin 2020, la Cour de cassation rappelle que le secret médical ne peut être opposé par les héritiers à l’assureur en cas de volonté contraire exprimée de son vivant par la personne décédée.

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Droit & technique

Trottinettes électriques : l'assurance face au devoir de conseil

Dans un contexte de recours croissant aux trottinettes électriques, l’accès à l'information est crucial pour permettre au client d’être averti sur les garanties auxquelles il va souscrire. En conséquence, les assureurs sont amenés à présenter...

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Jurisprudence

L'impossible interprétation de la clause d’exclusion

Pour un assureur, rédiger une clause d’exclusion valable reste toujours un exercice délicat, ainsi que vient de le rappeler l’arrêt de la Cour de cassation du 16 juillet 2020 (Civ. 2e, n° 19-15.676), décision qui au visa de l’article L.113-1...

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Santé

Les grands travaux de l’Unocam

Entre la mise en œuvre du 100 % santé et les engagements en faveur de la lisibilité, l’exercice précédent n’aura pas été de tout repos pour les complémentaires, regroupées sous la bannière de l’Unocam. Sur fond...

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Droit & technique

Assurance professionnelle : un marché en mutation

Le marché de l’assurance entreprise, avant la pandémie de coronavirus, était marqué par une croissance régulière et une rentabilité certaine, malgré des prémices de surcapacité. La Covid-19 a accentué cette tendance. D’une...

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Jurisprudence Lamy

Accidents complexes de circulation : absence de solidarité de contribution à la dette entre codébiteurs fautifs

L'obligation in solidum, si elle intègre bien le droit de poursuite du créancier, s'éclipse au stade de la contribution à la dette, laquelle s'opère entre les fautifs à proportion de leurs fautes respectives.

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Jurisprudence

De l’importance de bénéficier de ses droits réels pour conclure des contrats

Est-ce qu’il nécessaire pour la validité du contrat de construction d’une maison individuelle de disposer, le jour de sa conclusion, d’un titre de propriété ou d’une promesse de vente permettant d’acquérir ces droits réels, ou est-ce...

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Gouvernance 

Administrateurs : vers un contrôle renforcé de l'honorabilité

Depuis la crise de 2008, en partie imputable à des organes de gouvernance défaillants, le contrôle des critères de compétences et d’honorabilité est au cœur de la supervision prudentielle. Partant du constat que certains risques ne peuvent être...

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Jurisprudence Lamy

Covid-19 et assurance perte d’exploitation : l’ACPR dresse un état des lieux du marché français

Dans un communiqué, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) offre une vue globale sur la couverture des pertes d’exploitation en France et invite les assureurs à une plus grande clarté dans la rédaction des clauses contractuelles,...

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Jurisprudence

Résistance processuelle de l’assureur : ne pas confondre défense et acharnement

L’assureur doit honorer sa garantie en cas de sinistre couvert par le contrat d’assurance. A défaut, il s’expose au risque de voir sa résistance qualifiée d’abusive par les juridictions du fond. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation...

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