Juridique

Jurisprudence

La « perte de chance de vie » rejetée

Les parents d’un enfant mort accidentellement réclamaient des indemnités au titre de la perte de chance de vivre de leur fils. La Cour de cassation a rejeté cette demande, ne retenant d’indemnisation transmissible aux ayants-droit qu’au titre, le cas échéant,...

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droit et technique

République numérique : ce qui change pour les contrats d’assurance

La dématérialisation de la relation client dans le secteur de l'assurance poursuit sa progression dans les modes opératoires de nombre d’acteurs. Elle représente une opportunité de stimulation de la demande à moindre coût. Néanmoins, ce dynamisme...

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JURISPRUDENCE LAMY

Défaut d’information précontractuelle en assurance vie : possible cumul de sanctions

L'exercice de la faculté de renonciation prévue par le Code des assurances en cas de manquement de l’assureur à son obligation d’information précontractuelle ne fait pas obstacle à un recours à son encontre sur le fondement de la responsabilité...

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droit & technique

Assurance vie et obligation d’information de l’assureur : le feuilleton continue

Il paraît peu probable qu’un scénariste hollywoodien s’empare un jour de la question de la sanction de l’obligation spécifique d’information de l’assureur des articles L.132-5-1 et suivants du Code des assurances. Et pourtant !

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Jurisprudence

Réparation d’un préjudice pour un fait intervenu avant la naissance

Un enfant peut-il réclamer réparation du préjudice de la mort de son père alors que celle-ci est intervenue avant sa naissance ? La Cour de cassation a enfin tranché, après des décisions contradictoires appuyées sur la seule question du lien...

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JURISPRUDENCE LAMY

Recours entre assureurs d’un ensemble routier : précisions sur le régime applicable

En présence d’un accident de la circulation impliquant un train routier, le recours prévu par l’article R.211-4-1 du Code des assurances ne crée pas un régime de responsabilité de plein droit. L’action de l’assureur ayant indemnisé la...

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droit et technique

Revue des pratiques en matière de provisionnement

Le cabinet Actuaris a réalisé une enquête nationale auprès des assureurs IARD portant sur leurs pratiques en matière de calcul des provisions techniques. Des provisionnements qui restent fortement liés au contexte économique et réglementaire.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : autorisation des produits structurés

La qualification d’obligation n’est pas subordonnée à la garantie de remboursement du nominal du titre. Aussi, le fonds structuré entre bien dans la catégorie des produits obligataires éligibles à l’assurance vie.

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Assurance emprunteur

La faculté de résiliation annuelle est définitivement en marche

Le Conseil constitutionnel a validé le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour le stock des contrats.

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droit et technique

DDA : la protection de la clientèle au coeur de la réforme

La Commission européenne a finalement décidé d'accorder un délai supplémentaire aux assureurs, jusqu'au 1er octobre 2018, pour l'application de la directive sur la distribution d'assurance (DDA). Retour, dans l'attente de la publication des derniers textes...

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Jurisprudence Lamy

Limitation de responsabilité : de l’importance de la constitution du fonds pour l’assureur maritime

L’assureur de responsabilité du propriétaire du navire n’est pas fondé à invoquer la limitation de responsabilité si le fonds n’a pas été constitué.

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Jurisprudence

Cacophonie du fait dommageable

La Cour de cassation a dû statuer sur un cas illustrant une nouvelle fois le flou juridique qui entoure les questions du fait dommageable, du fait générateur et de la date de réclamation dans les contrats de responsabilité civile.

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Assurance vie

L’éligibilité des obligations structurées réexaminée

Censurée par la Haute juridiction, la cour d’appel de Paris va devoir à nouveau statuer sur l’éligibilité à l’assurance vie du produit obligataire Optimiz Presto 2.

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Dommage corporel

Grandeurs et misères du droit de la réparation

Voilà une vraie gageure que de prétendre faire le point sur notre système d’indemnisation des victimes d’accidents corporels. Ce droit est illisible, incompréhensible, inexplicable et contradictoire. Mais est-il pénalisant ou au contraire sécurisant...

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droit et technique

Réforme du Code de la mutualité : les impacts sur les mutuelles et unions Livre II

Gouvernance, révision du dispositif de substitution et harmonisation avec le Code des assurances : la réforme du Code de la mutualité n’a pas vocation à bouleverser la donne, mais met à la disposition des organismes mutualistes de nouveaux outils qui peuvent...

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