Juridique

JURISPRUDENCE LAMY

Absence de diversification de placements : éléments d’appréciation d’une gestion conforme au mandat de réorientation d’épargne

L’assureur ne commet pas de faute dans l’exécution de son mandat de réorientation d’épargne lorsque la Sicav, à laquelle sont adossées les unités de comptes, est présentée comme essentiellement investie sur des obligations...

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jurisprudence

Le fait dommageable, cause génératrice du dommage

La Cour de cassation confirme une nouvelle fois que le « fait dommageable », sur lequel s'appuie le Code des assurances pour les garanties MRH, correspond à la date de la cause génératrice du dommage et non à celle de la réclamation. 

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Solvabilité II

Une revoyure corsée

L’Eiopa a lancé sa deuxième phase de consultation pour la révision de Solvabilité II dans le cadre de la clause de revoyure. Pour l’heure, les propositions de l’institution vont à contre-courant des attentes de nombre d’assureurs.

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droit & technique

La norme IFRS 17 : un enjeu majeur !

Les assureurs n’ont plus que trois ans pour appliquer la norme IFRS 17. Retour sur les nouveaux concepts à intégrer et leurs principales implications, à la fois sur la fonction comptable, la fonction actuarielle, la gestion des risques et les systèmes d’information.

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Relation client

L’assurance en ligne avec le Code

Une nouvelle ordonnance précise les modalités des relations contractuelles dématérialisées entre assureurs et assurés. Applicable au 1er avril 2018 et intégré au Code des assurances, le texte impose de nouvelles obligations afin de renforcer la...

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jurisprudence

Responsabilité décennale et aggravation des dommages

Exit le régime de la responsabilité décennale en cas d’aggravation, lorsque les désordres ont été appréhendés dans toutes leurs ampleurs et conséquences avant et/ou lors de la réception des travaux.

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JURISPRUDENCE LAMY

Garantie des travaux sur existants ou l'élaboration de nouvelles fondations

S’agissant d’un élément d’équipement installé sur existant, les dispositions de l’article L.243-1-1, II, du Code des assurances ne sont pas applicables. En outre, les désordres affectant ces éléments, dissociables ou non, d’origine...

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droit & technique

A la recherche de la date d’échéance…

Sur demande de la Fédération bancaire française (FBF), le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2017 pour se prononcer sur la constitutionnalité de l’« amendement Bourquin ». En attendant la réaction des Sages,...

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jurisprudence

Date d’ouverture de chantier et DROC, même combat ?

Comment déterminer la date d’ouverture de chantier ? La question se pose lorsqu'un locateur d'ouvrage n’a conclu son contrat d’assurance que postérieurement à la date de déclaration réglementaire d’ouverture du chantier (DROC). Une réforme...

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JURISPRUDENCE LAMY

Vaccin contre l’hépatite B et sclérose en plaques : appréciation du lien de causalité

Il incombe au demandeur d’établir, outre que le dommage est imputable au produit incriminé, que celui-ci est défectueux ; cette preuve peut être rapportée par des présomptions graves, précises et concordantes. Quant aux juges du fond, il leur appartient,...

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Assurance vie

Une pierre-papier en carton ?

L’impôt sur la fortune immobilière contribuera-t-il à freiner le succès des fonds d’investissement dédiés ? La limitation de l’ISF aux seuls biens immobiliers pose en tout cas des difficultés pour des supports incluant des actifs...

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droit & technique

Véhicules à conduite déléguée : quelles responsabilités ?

L’introduction des véhicules à conduite déléguée interroge en termes de responsabilités. En mode de délégation de conduite, la personne assise derrière le volant sera-t-elle toujours considérée comme le conducteur du véhicule...

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jurisprudence

N'est pas CIF qui veut

Par jugement en date du 1er avril 2012, confirmé par un arrêt du 15 mai 2014, un agent immobilier a été condamné à indemniser ses clients pour manquement à une obligation de conseil et de mise en garde lors d’une prestation de conseil en investissements...

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JURISPRUDENCE LAMY

Déclenchement de la garantie RC : quid de la notion de fait dommageable ?

Lorsque la garantie est déclenchée par le fait dommageable, ce dernier est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

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jurisprudence

Interprétation d’une clause de contrat d’assurance et référé provision

L’existence d’une contestation sérieuse sur l’obligation à garantie de l’assureur fait obstacle à l’octroi d’une provision en référé.

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