Juridique

Publié en 2008, le « Livre Blanc sur l’indemnisation du dommage corporel » permettait aux assureurs de proposer une vision globale de l’indemnisation du dommage corporel et un certain nombre de solutions pour un traitement équitable des victimes. Dans...

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La menace d'une cyber-attaque est dorénavant une réalité concrète dans le monde de l'entreprise. Les mesures d’atténuation de ces risques passent par la mise en œuvre de contrôles et de mesures organisationnelles mais également par une maîtrise...

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Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Haute juridiction est venue rappeler les contours du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi, en l’absence de limitation du droit national, l’article 1386-2 du Code civil (devenu C. civ., art. 1245-1)...

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A compter de l’année prochaine, la France rejoindra l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et la Belgique parmi les Etats disposant d’un fichier d’identification des véhicules en défaut d’assurance. Ce vaste chantier, qui a débuté...

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L’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.

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L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018 (pourvoi n° 17-13.554) est intéressant à plus d’un titre. En effet, il permet de faire le point sur les accidents de chantier causés par un camion-grue et sur la notion...

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Le législateur a instauré un droit à la liberté, le Conseil constitutionnel l'a validé. Reste à surmonter les difficultés pour sa mise en œuvre effective…

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L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-19.957) est rendu en matière de responsabilité d’association sportive, un arbitre du jeu ayant été agressé par un joueur après le...

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Pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré.

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La transaction, contrat spécial prévu par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, a pour objet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Quels sont les enjeux juridiques des transactions...

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Une clause d’exclusion de garantie contractuellement prévue ne peut avoir un champ d’application plus étendu que celui limitativement autorisé par la loi.

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Depuis le 1er juillet 2018, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est désormais susceptible de couvrir en RC auto et en dommages-ouvrage tout assuré dont la compagnie, française ou étrangère opérant dans le cadre du passeport européen,...

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L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.046) est rendu en matière de pari sportif sur une affaire croquignolesque !

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique le régime de responsabilité de la garantie décennale au fournisseur, en dehors de l’hypothèse prévue à l’article 1792-4 du Code civil.

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