Juridique

JURISPRUDENCE LAMY

Responsabilité civile professionnelle : garantie de l’accident et préjudice économique des proches

L’assureur ne devant sa garantie que pour les préjudices entrant dans le champ de l’activité déclarée par l’entreprise, les juges du fond apprécient souverainement la nature des tâches rendues nécessaires par cette activité. Par...

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droit et technique

Données personnelles et héritiers : quelles obligations des assureurs ?

Alors que la protection des données personnelles est de plus en plus encadrée, dans quelle mesure les héritiers peuvent-ils avoir un droit d’accès à celles d’une personne décédée ?

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droit & technique

L’éthique au chevet de l’assurance 4.0

L’exploitation des big data dans l’assurance est un sujet sensible, en ce qu’elle touche à l’intimité de chacun. Quelle place pour l’éthique face à l’accroissement, à un rythme sans précédent, des quantités de...

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jurisprudence

Incidence professionnelle et pertes de gains professionnels futurs

Les indemnisations au titre de la perte de revenus futurs et au titre de la nécessité d'abandonner sa profession peuvent être cumulatives.

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance vie : constitutionnalité du dispositif prévu par l'article 757 B du Code général des impôts

Les droits de mutation, bien que calculés en tenant compte des primes versées après soixante-dix ans, ne s’imputent que sur les sommes effectivement versées par l’assureur aux bénéficiaires. Au regard de l’objectif poursuivi, à savoir...

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droit & technique

RC et santé : l’hiver vient !

Le droit de la responsabilité en matière de santé a connu cette année encore des décisions majeures. L’une, du Conseil d’Etat, qui porte sur l’étendue de l’obligation d’information et les risques inconnus, et l’autre, de la...

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réassurance

Un pont au-dessus de l’Atlantique

L’Union européenne et les Etats-Unis ont signé un accord qui facilitera l’accès au marché de la réassurance de part et d’autre de l’Atlantique.

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jurisprudence

Rappel : obligation in solidum

Le créancier d’une obligation in solidum peut s’adresser à celui des débiteurs qu’il veut choisir, sans que celui-ci puisse lui opposer le bénéfice de division.

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JURISPRUDENCE LAMY

Contamination par le virus de l’hépatite C : recours en garantie et présomption d’imputabilité

La responsabilité d’un centre de transfusion sanguine est engagée lorsque l’origine transfusionnelle de la contamination est admise, l’établissement a fourni au moins un produit administré à la victime et la preuve que ce produit n’était...

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Technologie

Les enjeux de l’innovation et de la conformité

Les AssurTech sont au cœur des grandes mutations en cours dans l’assurance. Comment les jeunes entreprises innovantes s’intègrent-elles dans cet univers très règlementé ?

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Dommages corporels

Quel barème de capitalisation pour l’indemnisation des victimes ?

Comment calculer au plus juste les préjudices d’une victime d'un dommage corporel, notamment pour les préjudices futurs, tels que, perte de revenus, frais hospitaliers, tierce personne… ? Ces préjudices sont souvent viagers. L’exercice s’avère...

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Droit et technique

La responsabilité de l’intermédiaire dans le choix de l’assureur

La volonté du législateur européen de favoriser les activités transfrontalières pose, avec une nouvelle acuité, la responsabilité de l’intermédiaire dans le choix de l’organisme d’assurance qu’il préconise à...

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jurisprudence

Mediator : la Cour de cassation confirme

La Haute juridiction, en s’appuyant sur un certain nombre de faits et circonstances, n’a pas cassé l’arrêt qui établissait la responsabilité des Laboratoires Servier.

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Technologie

Les véhicules autonomes en quête de lois

Le gouvernement a lancé une consultation auprès des acteurs, publics et privés, concernés par le développement des véhicules à conduite automatisée – dont les assureurs. Un nouveau pas vers le renforcement d'un cadre juridique encore...

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jurisprudence

Responsabilité contractuelle, délictuelle et rôle du juge

L'arrêt de la cour de Paris du 26 janvier 2017 nous permet de faire un opportun rappel du droit des obligations et du rôle du juge dans la qualification juridique choisie par les parties au litige.

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