Juridique

Droit & technique

Conformité RGPD : les défis de la rentrée

Alors que le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (RGPD), adopté le 14 avril 2016, est applicable depuis mai 2018, les entreprises peinent encore à se conformer pleinement à cette nouvelle réglementation,...

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Jurisprudence

Le livre blanc des assureurs sur la réparation du dommage corporel

Publié en 2008, le « Livre Blanc sur l’indemnisation du dommage corporel » permettait aux assureurs de proposer une vision globale de l’indemnisation du dommage corporel et un certain nombre de solutions pour un traitement équitable des victimes. Dans...

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Droit & technique

Les cyber-risques : quel comportement adopter pour y faire face ?

La menace d'une cyber-attaque est dorénavant une réalité concrète dans le monde de l'entreprise. Les mesures d’atténuation de ces risques passent par la mise en œuvre de contrôles et de mesures organisationnelles mais également par une maîtrise...

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JURISPRUDENCE LAMY

Produits défectueux : sur quel fondement agir ?

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, la Haute juridiction est venue rappeler les contours du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. Ainsi, en l’absence de limitation du droit national, l’article 1386-2 du Code civil (devenu C. civ., art. 1245-1)...

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conduite

FVA : la chasse au défaut d’assurance est ouverte

A compter de l’année prochaine, la France rejoindra l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Espagne et la Belgique parmi les Etats disposant d’un fichier d’identification des véhicules en défaut d’assurance. Ce vaste chantier, qui a débuté...

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JURISPRUDENCE LAMY

Agression d’un arbitre par un joueur exclu à l’issue de la rencontre sportive : responsabilité de l’association sportive

L’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.

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Jurisprudence

Travail en commun et accident automobile

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 8 mars 2018 (pourvoi n° 17-13.554) est intéressant à plus d’un titre. En effet, il permet de faire le point sur les accidents de chantier causés par un camion-grue et sur la notion...

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Droit & technique

Assurance emprunteur : questions de mise en œuvre d’un «droit à la liberté»

Le législateur a instauré un droit à la liberté, le Conseil constitutionnel l'a validé. Reste à surmonter les difficultés pour sa mise en œuvre effective…

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Jurisprudence

Responsabilité des associations sportives

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2018 (pourvoi n° 17-19.957) est rendu en matière de responsabilité d’association sportive, un arbitre du jeu ayant été agressé par un joueur après le...

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JURISPRUDENCE LAMY

Clause de déchéance de garantie et preuve de la mauvaise foi de l'assuré

Pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre, l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré.

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droit & technique

Litiges : la transaction en matière d’assurance

La transaction, contrat spécial prévu par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, a pour objet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Quels sont les enjeux juridiques des transactions...

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JURISPRUDENCE LAMY

Clause d’exclusion de garantie en assurance automobile : gare à la formulation !

Une clause d’exclusion de garantie contractuellement prévue ne peut avoir un champ d’application plus étendu que celui limitativement autorisé par la loi.

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Dommages-ouvrage

Les assureurs touchent le Fonds

Depuis le 1er juillet 2018, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) est désormais susceptible de couvrir en RC auto et en dommages-ouvrage tout assuré dont la compagnie, française ou étrangère opérant dans le cadre du passeport européen,...

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Jurisprudence

Loto foot : action du parieur contre le joueur et son club

L’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 14 juin 2018 (pourvoi n° 17-20.046) est rendu en matière de pari sportif sur une affaire croquignolesque !

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JURISPRUDENCE

Application du régime de responsabilité des constructeurs au fournisseur de matériaux de constructions ordinaires

Dans cet arrêt, la Cour de cassation applique le régime de responsabilité de la garantie décennale au fournisseur, en dehors de l’hypothèse prévue à l’article 1792-4 du Code civil.

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