Juridique

JURISPRUDENCE LAMY

Le notaire n’a pas à vérifier la réalité et l’efficacité d’une assurance dommages-ouvrage !

Le notaire instrumentaire d’une vente d’un immeuble en l’état futur d’achèvement pour lequel une assurance dommages-ouvrage a été souscrite n’est pas tenu de vérifier la réalité de l’attestation d’assurance transmise...

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Reste à charge

Les réels enjeux de la réforme santé

Financement, accès aux soins, prévention : les trois grands défis du Président Macron constituent le socle de la réforme de la santé actuellement en cours avec une ambition à la fois sanitaire et sociale.

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droit & technique

Benchmark des réseaux : la réglementation va-t-elle changer la donne ?

Les systèmes de distribution restent au cœur de la performance des entreprises. Sur fond de stabilisation des marchés, les positions des intermédiaires résistent, celles des SSI s’effritent, tandis que celles des réseaux bancaires progressent. En assurance...

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JURISPRUDENCE

Censure d’une lecture restrictive des activités déclarées

La mission de coordonnateur de sécurité n’étant pas considérée comme une activité autonome mais accessoire à une activité principale de maçonnerie, l’assureur n’est pas fondé à opposer une non-garantie pour...

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JURISPRUDENCE LAMY

Défaut d’assurance de responsabilité décennale et responsabilité personnelle du dirigeant social

La cour d’appel doit rechercher si le gérant d’une société de construction a commis des fautes séparables de ses fonctions sociales et engageant sa responsabilité personnelle en omettant de conclure un contrat de construction de maison individuelle et de...

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JURISPRUDENCE LAMY

Le juge ne peut relever d’office le caractère insuffisant ou tardif d’une offre d’indemnisation

La cour d’appel n’a pas à vérifier si une offre provisionnelle a été adressée dans les délais à la victime ni si celle-ci était suffisante ou complète si l’appelant victime n’a pas soutenu sur ces points.

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Epargne

Retraite supplémentaire : le sursaut tant attendu ?

Après sa première conférence/table-ronde sur la loi Pacte et la retraite supplémentaire, organisée le 22 juin dernier à Paris, le cabinet de conseil 99 Advisory fait le point sur les principaux constats tirés des échanges et décrypte pour...

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JURISPRUDENCE

Entraînement de lutte et obligation de sécurité renforcée de l’entraîneur

Dans le cadre d’activités sportives dangereuses, une association sportive doit faire preuve de prudence et de diligence, le seul respect des obligations de sécurité fixées par les instances sportives étant insuffisant pour l'exonérer de ses devoirs en matière...

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directive sur la distribution d’assurances

Une transposition moins-disante ?

Le décret qui vient compléter l’ordonnance du 17 mai 2018 transposant la directive européenne en droit français a été publié au Journal officiel le 4 juin. Quel est son contenu ?

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Droit & technique

Le nouveau droit de la distribution d'assurances

L’ordonnance de transposition ainsi que le décret d’application de la directive sur la distribution d’assurances (DDA) sont parus au Journal officiel. Revue des points saillants de ces textes par Luc Bigel et Hamza Akli, avocats chez DLA Piper.

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JURISPRUDENCE LAMY

Quand l’activité déclarée par l’assuré et garantie par le contrat en inclut une autre !

L’assuré qui déclare exercer son activité professionnelle dans un secteur qui l’expose à être légalement obligé d’exercer une mission de coordonnateur en matière de sécurité et de santé des travailleurs bénéficie,...

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JURISPRUDENCE

Clauses de renvoi

La seule signature des conditions particulières renvoyant à d’autres documents suffit-elle à démontrer que l’assuré a réellement pris connaissance du contrat ?

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Données personnelles

Comment optimiser le nouveau RGPD

Retour avec Opusline sur les principales évolutions apportées par le règlement général sur la protection des données (RGPD) qui vise à renforcer et unifier la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. Applicable...

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JURISPRUDENCE LAMY

Responsabilité d’une association de lutte : obligation de sécurité de moyens renforcée !

Retenant que la lutte est un sport potentiellement dangereux rendant nécessaire la fixation de règles précises, la Cour de cassation en déduit que l’entraîneur de lutte est soumis à une obligation contractuelle de sécurité de moyens renforcée.

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JURISPRUDENCE

Défaut de maîtrise du véhicule

Le défaut de maîtrise d’un véhicule par sa conductrice pour une raison indéterminée suffit à caractériser l’existence d’une obligation sérieusement contestable excluant tout droit au versement d’une provision.

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