Juridique

Assurance Vie

Clause bénéficiaire : une liberté encadrée pour les personnes vulnérables

En assurance vie, la clause bénéficiaire désigne la ou les personnes qui percevront le capital en cas de décès du souscripteur. Pour les personnes vulnérables (soumises à un régime de protection juridique), l’octroi et la révocabilité...

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PE sans dommage

GEMP : une réponse ambiguë à un risque chronique

A quoi ressemblait un samedi parisien classique pendant la crise des gilets jaunes ? Des stations de métro fermées, des rues bloquées et un cortège de manifestants. A Paris, le risque posé par les grèves, les émeutes et les mouvements populaires (en argot...

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Assurance construction

Un droit d’exception

Les changements réglementaires, consécutifs à la pandémie du Covid-19, chamboulent les modalités procédurales de l’assurance construction, tant sur les délais impartis à l’assureur dommages-ouvrage que pour les conditions de mise en...

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Jurisprudence

Précisions sur les critères de qualification des Epers

L’arrêt rendu le 21 novembre 2019 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation dans la lignée de sa jurisprudence antérieure donne l’occasion de revenir sur les critères dégagés par la jurisprudence pour qualifier le terme Epers (Eléments...

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Jurisprudence Lamy

Covid-19 et réassurance des risques d’assurance-crédit : la Caisse centrale de réassurance se dote de la garantie de l’État

Le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 autorise l’Etat à apporter sa garantie à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques d’assurance-crédit des PME et des ETI. Cette garantie se concrétisera par l’offre...

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droit & technique

Usage thérapeutique du cannabis : quelle conséquence en matière de responsabilité ?

Après l'Uruguay, une partie du Canada, une dizaine d’Etats américains, Israël et la plupart des pays d’Europe, la France s’ouvre, avec prudence, à la légalisation du cannabis thérapeutique. Comme tout produit de santé, il sera soumis à...

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Jurisprudence

Les leçons de la condamnation de Generali vie par l’ACPR

En sanctionnant en date du 11 mars 2020 Generali vie d’un blâme et d’une sanction pécuniaire de 10 M€, l’ACPR a tenu à rappeler que son pouvoir de contrôle et de sanction n’est limité à aucun domaine particulier. Toutefois, la...

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Droit & technique

Valeur client : cibler les segments pour maximiser la rentabilité des assureurs en santé individuelle

Avec l’entrée en vigueur de la résiliation infra-annuelle, l’émergence de nouveaux distributeurs et l’évolution constante des besoins clients, la proposition d’assurance se doit d’être réalisée avec une compréhension...

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Jurisprudence

Recours entre constructeurs : précisions sur le délai d'action

Le recours d'un constructeur contre un autre ou son sous-traitant relève des dispositions de l'article 2224 du Code civil et se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. A travers...

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JURISPRUDENCE LAMY

Covid-19 et assurances des entreprises : comment assurer les risques épidémiques

Tandis que la garantie perte d’exploitation s’avère inefficace pour indemniser les entreprises des conséquences financières de la fermeture de leurs établissements, quelles autres solutions peuvent permettre l’indemnisation des risques épidémiques ?

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Intermédiaires

Autorégulation du courtage : un projet vidé de sa substance ?

Sous l’impulsion des pouvoirs publics, un projet d’autorégulation des intermédiaires en assurance a été élaboré l’été dernier. L’idée est d’inscrire les pratiques professionnelles dans un cercle vertueux. Las,...

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Jurisprudence

Attestation d’assurance : le diable est dans les détails

L’attestation d’assurance suscite un contentieux remarqué qui tient le plus souvent à la façon dont elle a été rédigée. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 5 mars 2020 (n° 19-13024) en...

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Régulation

Médiation en assurance : une démission et des interrogations

L’actualité sur la médiation s’est focalisée sur la démission « médiatisée » de Philippe Baillot, Médiateur de l’assurance, et son remplacement par Arnaud Chneiwess. Cette passation présente l’occasion...

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Jurisprudence Lamy

Surveillance prudentielle et Covid-19 : l’AEAPP rallonge les délais de remise des rapports obligatoires à l’ACPR

Prenant acte des bouleversements que provoque la propagation du virus Covid-19 sur le secteur des assurances, l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) accorde des délais supplémentaires pour la remise des différents rapports...

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Jurisprudence

Un enduit de façade n’est pas éligible à la garantie décennale

Dans cette affaire, la Cour de cassation juge qu’un enduit de façade destiné à imperméabilisation ne peut être qualifié d’ouvrage. Dès lors, il n’est pas éligible à la garantie décennale.

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