Juridique

JURISPRUDENCE LAMY

Précisions sur l’action directe de la victime et l’assiette de réparation des ayants droit

L’irrecevabilité de l’action en garantie exercée par l’assuré contre son assureur n’a pas d’incidence sur l’action directe de la victime contre ce même assureur. Par ailleurs, la prestation versée par un tiers payeur disposant d’un...

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Droit & technique

Réciprocité et contrôle : clé de voûte de la relation assureurs-intermédiaires

La réglementation impose aux organismes d’assurance une plus grande maîtrise des risques de distribution. Elle organise également une plus forte interaction entre les distributeurs et les entreprises d’assurance. De facto, elle oblige à mettre en place de nouvelles...

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Construction

Utilisation de critères susceptibles de remettre en cause la jurisprudence des éléments d’équipement dissociables adjoints

Revue de détails de la jurisprudence récente en matière de garantie décennale et d’éléments d’équipement et de ses incidences sur la pratique des assureurs et intermédiaires de l’assurance construction.

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JURISPRUDENCE

Préjudice corporel et prédisposition pathologique

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée...

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JURISPRUDENCE LAMY

Responsabilité du professionnel de santé : possibilité d’invoquer des données scientifiques postérieures à la date des soins

Un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu’il a prodigué des soins conformes à des recommandations émises postérieurement à la date des soins et il incombe aux médecins experts d’apprécier si les soins litigieux...

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Jurisprudence

Exclusions contractuelles et charge de la preuve

L’arrêt de la 2e chambre civile de la Cour de cassation du 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-21.708) est une belle décision qui rappelle les fondamentaux du droit de l’assurance. De quoi s’agit-il ?

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Droit & technique

Quel avenir pour la gestion des sinistres automobiles ?

Quel pourrait être le devenir du marché de la gestion des sinistres automobiles à court et moyen terme ? Quelle place y occuperont les actuelles parties prenantes (constructeurs, assureurs, experts, réparateurs et éditeurs de logiciels) de ce sujet essentiel pour...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance emprunteur : nécessité d'une notice d'information distincte des conditions générales et particulières

Le souscripteur d'une assurance de groupe ne s'acquitte de son obligation d'information à l'égard de l'adhérent que par la remise d'une notice précise définissant de façon claire les risques garantis et les modalités de mise en jeu de l'assurance et distincte...

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Droit & technique

L'assurance santé en pleine mutation

Le secteur de l’assurance santé traverse une mutation profonde causée par deux grandes tendances qui peuvent paraître inconciliables : la standardisation des offres traditionnelles et le relèvement continu des exigences des clients.

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JURISPRUDENCE LAMY

Extension de l'appréciation du préjudice d'agrément

Le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs, ce qui inclut la limitation de la pratique antérieure.

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épargne retraite

Pacte : la réforme en marche !

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, a profité de la cinquième édition des Assises de l’épargne et de la fiscalité organisée par l’association Afer pour dévoiler les lignes de force de l’ambitieuse réforme...

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Jurisprudence

Décision nouvelle en matière d’évaluation du préjudice d’agrément

Voilà encore un arrêt qui n’aurait jamais dû venir devant la Cour de cassation. Il s’agit d’une décision rendue par la 2e chambre civile de la Cour de cassation le 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.499) en matière d’évaluation...

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JURISPRUDENCE LAMY

Assurance dommages-ouvrage : rappel des obligations respectives de l’assureur et de l’assuré

L'assureur est tenu de communiquer à l'assuré le rapport d'expertise préalablement à sa décision sur le principe indemnitaire. L'assuré, quant à lui, n'est pas obligé de réaliser les travaux de reprise du dommage avant le versement de son...

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JURISPRUDENCE LAMY

Accident de la circulation : absence d’exercice de recours du tiers payeur et conditions d’imputation de la pension d’invalidité

La réparation du préjudice d’une victime d’un accident de la circulation ne peut être calculée sans déduction de la pension d’invalidité servie par la Caisse primaire d’assurance maladie qui s’impute, même si celle-ci n’exerce...

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Jurisprudence

Faute inexcusable du non conducteur et indemnisation

La décision rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 29 mars 2018 (pourvoi n° 17-14.087) est un classique du genre. Il s’agit de préciser les conditions dans lesquelles la faute commise par un piéton peut...

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