Dépêches

Fiscale ou juridique — 22/11/2017

Transfert partiel de portefeuille : décision publiée au JO

Le Journal officiel, JORF n°0272 du 22 novembre 2017 texte n° 87 publie la décision n° 2017-VP-61 du 15 novembre 2017 portant approbation de transfert, par voie de fusion-absorption du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle Nestlé France vers la mutuelle Harmonie Mutuelle.

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Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 22 novembre 2017)