Dépêches

Fiscale ou juridique — 28/11/2017

Prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance : ordonnance publiée au JO

Le Journal officiel, JORF n°0277 du 28 novembre 2017 texte n° 24 publie l'ordonnance n°2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 27 novembre 2017)