Dépêches

Fiscale ou juridique — 28/11/2017

Création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance : ordonnance publiée au JO

Le Journal officiel, JORF n°0277 du 28 novembre 2017 texte n° 22 publie l'ordonnance n°2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 28 novembre 2017)