Dépêches

Fiscale ou juridique — 30/11/2017

Transfert partiel de portefeuille : décision publiée au JO

Le Journal Officiel, JORF n°0279 du 30 novembre 2017 texte n° 161 publie la décision n° 2017-C-67 du 23 novembre 2017 portant approbation du transfert partiel du portefeuille par voie de fusion-absorption du portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de Klesia au profit de la Mutuelle UMC.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 23 novembre 2017)