Dépêches

Fiscale ou juridique — 18/12/2017

Instruction de l'ACPR sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle

L'ACPR publie l'instruction n° 2017-I-21 relative au questionnaire sur les pratiques commerciales et la protection de la clientèle. Les établissements assujettis devront remettre la réponse au questionnaire à l’ACPR au plus tard le 30 juin 2018.

Source : acpr.banque-france.fr