Dépêches

Fiscale ou juridique — 26/12/2017

Le Conseil constitutionnel publie sa décision concernent la LFSS 2018

Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 par sa décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017. Le conseil valide notamment l’article 15 qui supprime le RSI et modifie les règles d'affiliation à l'assurance vieillesse de certaines professions libérales à la CIPAV. Ont également été validées la a baisse des cotisations sociales pour les salariés compensé par la hausse de la CSG et l’article 62 relatif au report de l’entrée en vigueur du règlement arbitral avec les chirurgiens-dentistes, ainsi que le fait de ne pas maintenir la généralisation du tiers payant pour tout le monde et son caractère obligatoire.


Source : conseil-constitutionnel.fr (Communiqué de p