Dépêches

Fiscale ou juridique — 27/12/2017

Caducité d'agrément et transfert de portefeuille : décision publiée au JO

Le Journal officiel, JORF n°0301 du 27 décembre 2017 texte n° 188 publie la décision n° 2017-C-78 du 19 décembre 2017 constatant la caducité d'agrément accordé à l'Institution de Prévoyance Valmy pour pratiquer les opérations relevant de la branche 26 mentionnée à l'article R. 321-1 du code des Assurances.

Par ailleurs, sont approuvés les transferts de portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de l'Institution de Prévoyance Valmy vers les sociétés d'assurance Arial CNP Assurance, Sogecap et Allianz Lebensversicherungs-AG. 

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 27 décembre 2017)