Dépêches

Fiscale ou juridique — 28/12/2017

Modifications des règles applicables aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire, aux institutions de retraite professionnelle supplémentaire et aux régimes de retraite supplémentaire en unités de rente : décret publié au JO

Le Journal Officiel, JORF °0302 du 28 décembre 2017 texte n° 34 publie le décret n° 2017-1765 du 26 décembre 2017 relatif au fonctionnement et aux règles applicables aux mutuelles, unions et institutions de retraite professionnelle supplémentaire et portant adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente régis par les codes de la mutualité et de la sécurité sociale. Ce texte qui entre en vigueur le 31 décembre 2017, concerne les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance. 

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 28 décembre 2017)