Dépêches

Fiscale ou juridique — 12/01/2018

Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel de l’assurance emprunteur

Le Conseil constitutionnel a rendu la décision n°2017-685 du 12 janvier 2018 concernant la question prioritaire de constitutionnalité, posée par le Conseil d'Etat, portant sur certaines dispositions de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017, ainsi que du paragraphe V de l'article 10 de cette même loi. Le Conseil constitutionnel juge conforme l'ensemble des dispositions contestées.

Source : conseil-constitutionnel.fr (Communiqué de