Dépêches

Fiscale ou juridique — 26/01/2018

Caducité d'agréments : décision publiée au JO

Le Journal officiel, JORF n°0020 du 25 janvier 2018 texte n° 73 publie la décision n° 2017-VP-74 du 20 décembre 2017 portant caducité des agréments d'une entreprise d'assurance accordés à la société MGARD pour pratiquer les opérations relevant des activités relevant des branches 1 (accidents), 2 (maladie), 3 (corps de véhicules terrestres), 6 (corps de véhicules maritimes), 7 (marchandises transportées), 8 (incendie et éléments naturels), 9 (autres dommages aux biens), 10 (responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs), 12 (responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux), 13 (responsabilité civile générale) et 16 (pertes pécuniaires diverses). 

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 25 janvier 2018)