Dépêches

Fiscale ou juridique — 31/01/2018

Lancement de la consultation publique sur le PACTE

Bruno Le Maire, ministre de l’Économie et des Finances, et Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État, ont lancé le 15 janvier la consultation publique en ligne sur le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). Cette consultation est ouverte jusqu'au 5 février. Elle permettra à chaque citoyen de voter, de commenter les propositions du Gouvernement et de contribuer. La consultation s'articule autour de 9 actions pour les entreprises (créer, financer, développer, innover, partager, transformer, exporter, rebondir, transmettre) déclinées en 31 propositions.

Le Pacte propose notamment de simplifier la création d'entreprise, en assouplissant les obligations pour les entrepreneurs créateurs d'entreprises avec, par exemple, la souscription d'un compte bancaire séparé. Concernant le financement des entreprises, le plan prévoit par exemple d'orienter davantage l'assurance-vie vers les placements longs et productifs ou de développer et simplifier les produits d’épargne-retraite, pour les faire converger autour de caractéristiques communes. D'autre part, les entreprises pourraient se financer plus facilement en créant un plan d’épargne en actions pour les jeunes, c'est-à-dire en autorisant l’ouverture d’un PEA par le représentant légal pour chaque enfant, dont le montant serait plafonné et dont les sommes défiscalisées seraient bloquées jusqu’à la majorité. Afin de mieux associer les salariés aux résultats des entreprises, il pourrait être envisagé de simplifier le régime de participation ou encore de réexaminer les règles du forfait social et encourager l'épargne longue et l'actionnariat salarié. Il pourrait être également envisagé d'accroître la transparence et la portabilité des droits acquis dans le cadre de l'épargne salariale.

Source : Ministère de l'Economie et des Finances (Communiqué de presse du 15 janvier 2018)