Dépêches

Fiscale ou juridique — 01/02/2018

Etat de catastrophe naturelle : arrêté publié au JO

Le Journal officiel, JORF n°0026 du 1 février 2018 texte n° 7 publie l'arrêté du 31 janvier 2018 relatif à l'état de reconnaissance de catastrophe naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique). L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance.

Source : legifrance.gouv.fr (Communiqué de presse du 1 février 2018)