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Fiscale ou juridique — 22/01/2018

Le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur


(AOF) - Saisi le 12 octobre dernier par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur certaines dispositions de l’article L. 313-30 du Code de la consommation, le Conseil constitutionnel répond positivement au droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur et rejette ainsi les griefs de la Fédération bancaire française. Cette décision permet alors à un assuré emprunteur de résilier un contrat d'assurance de groupe tous les ans en adressant à l'assureur une lettre recommandée au moins deux mois avant la date d'échéance.

Cette faculté annuelle de résiliation est applicable aux contrats d'assurance en cours d'exécution au 1er janvier 2018.

Les dispositions de l'article contesté disposent que, pour le financement d'un bien immobilier, un emprunteur peut, après la conclusion du contrat de prêt, substituer au contrat d'assurance de groupe proposé par le prêteur un autre contrat d'assurance, en faisant usage du droit de résiliation mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-12 du Code des assurances ou au premier alinéa de l'article L. 221-10 du Code de la mutualité.

La Fédération bancaire française, rejointe par des parties intervenantes, reprochait aux dispositions de cet article de méconnaître la garantie des droits. Selon elle, le législateur aurait, en les adoptant, affecté le contexte juridique et économique dans lequel évoluent les assureurs proposant de tels contrats.
Par la décision de ce jour, la juridiction rue de Montpensier rappelle qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions.

Aussi, il juge qu' " au cas précis, en instituant un droit de résiliation annuel des contrats d'assurance de groupe au bénéfice des emprunteurs, le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l'assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs.
En appliquant ce droit de résiliation aux contrats en cours, il a voulu, compte tenu de la longue durée de ces contrats, que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d'assurance collectif. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général sans porter atteinte aux situations légalement acquises ".

" En outre, les dispositions contestées n'ont pas pour effet d'entraîner directement la résiliation de contrats en cours, mais seulement d'ouvrir aux emprunteurs une faculté annuelle de résiliation ", conclut le Conseil constitutionnel.

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