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Fiscale ou juridique — 26/01/2018

Produits phytopharmaceutiques: Les parlementaires souhaitent compléter le dispositif de réparation


(AOF) - Les parlementaires ont déposé au Sénat une proposition de loi portant sur la création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques. Par cette proposition de loi, ils souhaitent "compléter le dispositif de réparation en permettant la prise en charge de la réparation intégrale des préjudices des personnes atteintes de maladies liées à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, que ces maladies soient ou non d'origine professionnelle, par la création d'un fonds d'indemnisation abondé par les fabricants de ces produits".

Le texte comporte 8 articles qui proposent, notamment, de lister les personnes pouvant obtenir une réparation (art 1er), l'article 4 définit les modalités d'indemnisation des victimes et l'article 8 pose le délai d'agissement du demandeur qui est de 10 ans. 

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