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Communication externe — 02/02/2018

Indemnisation liée aux catastrophes naturelles : mode d'emploi signé FFA


(AOF) - La reconnaissance, par arrêté, de l'état de catastrophe naturelle permet aux victimes bénéficiaires d'un contrat d'assurance de dommages d'être indemnisées pour les dommages matériels dus aux inondations. La Fédération française de l'assurance fait le point sur les modalités d'indemnisation des dégâts liés aux catastrophes naturelles.

La FFA relève qu'une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Elle s'élève à 380 euros pour les biens à usage d'habitation et non professionnel. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est, quant à lui, égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros.Toutefois, pour les dommages aux biens à usage professionnel, c'est la franchise prévue par le contrat qui sera appliquée, si celle-ci est supérieure à ces montants.

Pour les biens autres que les véhicules terrestres à moteur, en cas de sinistres répétitifs et si la commune n'est pas dotée d'un plan de prévention des risques (PPR), la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues, pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de la nouvelle constatation. Elle est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe, triplée au quatrième et quadruplée pour les arrêtés suivants.

Les délais à respecter 


Concernant les délais, la Fédération précise que lorsqu'il s'agit d'un événement relevant de la garantie catastrophes naturelles, l'assuré dispose d'un délai de 10 jours après la publication de l'arrêté pour adresser sa déclaration de sinistre. L'indemnisation est attribuée, sauf cas de force majeure (par exemple, tant que la décrue n'a pas permis d'effectuer l'expertise), dans un délai de trois mois à compter soit de la date à laquelle les assurés ont remis à l'assureur l'état estimatif des biens et des pertes subies, soit, si elle est plus tardive, de la date de publication de l'arrêté.

Les documents à fournir

Pour bénéficier d'une indemnisation, la FFA explique que l'assuré doit adresser un descriptif des dommages subis et une liste chiffrée de tous les objets perdus ou endommagés.

Pour attester de l'existence et de la valeur des biens détruits ou endommagés, tous types de documents sont admis tels que les factures d'achat ou de réparation, les actes notariés, les contrats de location, les expertises, ou encore les photographies.

Pour les biens professionnels, l'attestation de propriété ou le contrat de location sont requis pour les dommages immobiliers, un extrait du registre de commerce, les bilans et comptes de résultat avec détail des comptes de charges et produits, le chiffre d'affaires de l'exercice en cours et des trois précédents (si l'assuré a souscrit une garantie pertes d'exploitation ou un contrat de leasing).

L'expertise
Pour finir, en cas de besoin, l'assureur désignera, à ses frais, un expert professionnel qui fixera le montant des dommages en accord avec les assurés. Il est toujours possible pour l'assuré de se faire assister à ses frais par un expert désigné par lui-même, conclut la FFA.

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