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Fiscale ou juridique — 05/02/2018

Le décret sur les modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles est publié


(AOF) - Le décret n° 2018-56 du 31 janvier 2018 précise les règles relatives aux modalités d'application du dispositif de substitution entre mutuelles et unions substituantes, mutuelles et unions substituées. Une convention de substitution permet à une mutuelle ou union de transférer notamment ses engagements d'assurance à un autre organisme, tout en conservant une autonomie juridique et la relation avec ses adhérents.

Le décret précise alors les stipulations que doit impérativement comporter cette convention, ainsi que les modalités d'information permettant au membre participant ou au bénéficiaire d'avoir connaissance de la substitution de sa mutuelle ou union.

Le décret est pris pour l'application de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes. Les dispositions du code de la mutualité modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

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