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Fiscale ou juridique — 05/02/2018

DDA : les mutuelles indépendantes seront représentées par la Fnim


(AOF) - Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne sur la distribution en assurances (DDA), la fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim) a reçu, suite à sa demande, confirmation de sa participation aux réunions du groupe de travail mis en place au sein de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Les mutuelles indépendantes de proximité feront ainsi entendre leurs voix.

La Fnim rappelle que, sur le principe, elle considère que la DDA, qui vise les relations contractuelles entre prestataire et consommateur, n'est pas applicable aux mutuelles " car elles n'ont pas de clients, mais des adhérents " qui définissent, à travers l'Assemblée générale, le niveau et la portée des garanties.

" Il s'agit là de la pleine reconnaissance de la légitimité de la Fnim à représenter les mutuelles indépendantes afin de faire entendre leurs positions et prendre en compte leurs spécificités ", souligne Philippe Mixe, président de la Fnim.

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