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Fiscale ou juridique — 06/02/2018

La Cour d'appel de Paris déboute la CNSD de sa plainte contre Santéclair


(AOF) - La Cour d'appel de Paris a débouté, dans un arrêt du 1er février, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD) de sa plainte contre Santéclair (filiale commune à Allianz, Maaf-MMA, Ipeca Prévoyance et la Mutuelle générale de la police) jugeant d' "irrecevable" l'ensemble de ses griefs accusant la société de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles. Le syndicat devra ainsi verser la somme de 7000 euros à la société pour couvrir les frais de la défense.

L'affaire commence en 2015 lorsque la CNSD saisit l'autorité de la concurrence au motif que Santéclair se livrerait à des pratiques de dénigrement des chirurgiens-dentistes non affiliés à son réseau dans le but de capter leur patientèle.

L'institution avait rejeté la demande du syndicat au motif que " les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants pour étayer l'existence de pratiques qui auraient eu pour objet ou pour effet d'entraver le libre jeu de la concurrence ". La CNSD avait alors interjeté appel.




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