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Fiscale ou juridique — 15/02/2018

Deux syndicats médicaux déboutés d'une plainte contre Santéclair


(AOF) - Le tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté début décembre une plainte pour tromperie et exercice illégal de la médecine formulée par le Syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO) et la Fédération des médecins de France (FMF) à l'encontre de Santéclair (filiale commune à Allianz, Maaf-MMA, Ipeca Prévoyance et la Mutuelle générale de la police).

Dans la ligne de mire des deux syndicats, le réseau d'ostéopathes exclusifs (non-médecins) mis sur pied par Santéclair en 2013. Dans cette plainte datant de la même année, le SNMO et la FMF reprochaient à la société le caractère trompeur de certaines formulations utilisées sur son site internet et dans ses accords de partenariats. Celles-ci seraient de nature, estiment les syndicats, à laisser penser que les ostéopathes non médecins sont des professionnels de santé.

Dans un premier temps, les magistrats leur a précisé qu'ils n'étaient pas fondés à se poser en représentant de l'intérêt des consommateurs. Le tribunal a donc jugé irrecevables leurs demandes s'appuyant sur le Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses.

Santéclair a salué cette décision " qui fait sens " et précisé, dans son communiqué, que " si le tribunal a rappelé que les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé au sens de la loi, il a toutefois jugé que l'utilisation de ce terme et de certaines autres formulations par Santéclair n'était pas de nature à induire en erreur le patient ".

Quant aux contrats de partenariats ils ne sont bien entendu pas destinés aux patients, a rappelé Santéclair. Autrement dit, la société aurait tenté de tromper les consommateurs par de sournoises manipulations sémantiques sur des supports auxquels les intéressés ne peuvent avoir accès... Interdit de rire, souligne Santéclair.

Enfin, le Tribunal a jugé que " ni les mentions présentes sur le site internet, ni celles figurant dans le contrat type proposé aux ostéopathes, ne permettent d'établir, comme le concluent les demandeurs, que la société Santéclair ferait contractuellement obligation aux ostéopathes non médecins de pratiquer des actes médicaux ".

Au final, le SNMO et la FMF devront verser 10 000 euros à Santéclair.

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