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Fiscale ou juridique — 26/02/2018

Sécurité sociale: le tribunal correctionnel rappelle l'obligation d'affiliation aux travailleurs indépendants


(AOF) - Le tribunal correctionnel de Paris a condamné plusieurs associations et certaines personnes prévenues à des peines de prison avec sursis et des amendes pour avoir incité les travailleurs indépendants à se soustraire à l'obligation légale de s'affilier à la Sécurité sociale. La caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants a pris acte du délibéré de cette affaire, pour laquelle elle s'est constituée partie civile.

La Sécurité sociale pour les indépendants continue ainsi à inviter les travailleurs indépendants, engagés dans une procédure illégale de désaffiliation, à contacter leur agence locale pour rétablir leur situation.

En effet, ne pas être à jour de ses cotisations sociales personnelles pour un travailleur indépendant c'est ne pas acquérir de droits à la retraite, ne pas bénéficier d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail ou encore être dans l'incapacité de concourir à des marchés publics, une attestation de vigilance attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales étant nécessaire.

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