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Fiscale ou juridique — 01/03/2018

La plateforme pour le Fichier des véhicules assurés est ouverte aux sociétés d'assurance pilotes


(AOF) - L'association pour la gestion des informations des risques en assurance (Agira) a annoncé que la plateforme pour le Fichier des véhicules assurés (FVA) s'ouvre dès aujourd'hui en recette aux sociétés d'assurance pilotes. " La recette pilote inclura les données techniques du Système d'immatriculation des véhicules (SIV) sur la base de la licence d'usage signée par l'Agira ", a précisé l'association.

Cette phase de recette pilote de l'alimentation en garanties et des fonctionnalités devrait durer jusqu'en juin 2018 pour les sociétés pilotes et démarrera le 26 mars pour les courtiers pilotes. L'ouverture du FVA à l'ensemble des acteurs du marché pour reprise du stock de garanties et montée en charge de chacun est, elle, prévue pour juillet 2018.

Pour rappel, le FVA devra avoir été mis en œuvre intégralement pour le 31 décembre 2018 au plus tard, rappelle la Chambre syndicale des courtiers en assurance (CSCA), dans son communiqué.

Ces derniers mois, la CSCA a travaillé avec tous les acteurs concernés comme la FFA, Agira ou encore GPSA (Gestion professionnelle des services de l'assurance), afin de parvenir à une mise en œuvre opérationnelle qui respecte les délais et soit la plus efficiente pour tous.

Si une convention concernant l'accès au SIV et un décret doivent encore être publiés, plusieurs points ont déjà été entérinés, et le cahier des charges est presque finalisé. Le délai d'alimentation du Fichier a, par exemple, été fixé à 72 heures. Passé ce délai, un véhicule, dont la plaque d'immatriculation figure au SIV mais ne dispose pas d'une garantie d'assurance responsabilité civile enregistrée au FVA sera présumé non assuré.

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