Dépêches

Communication externe — 05/03/2018

Données de santé : la CNIL recadre l'assurance maladie


(AOF) - A la suite de contrôles réalisés sur le SNIIRAM (Système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie), la présidente de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) met en demeure la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) de renforcer la sécurisation de cette base de données comportant de très nombreuses données sur la santé des assurés sociaux.

Si la CNIL n'a pas constaté de faille majeure dans l'architecture de la base centrale, elle a toutefois relevé plusieurs insuffisances de sécurité susceptibles de fragiliser le dispositif, portant notamment sur la pseudonymisation des données des assurés sociaux (laquelle consiste à rendre plus difficile la ré-identification des personnes), les procédures de sauvegarde des données, l'accès aux données par les utilisateurs du SNIIRAM (en particulier l'insuffisante sécurité de leurs postes de travail) et par des prestataires.

L'assurance maladie dispose d'un délai de 3 mois pour s'y conformer. L'autorité administrative rappelle que cette mise en demeure n'est pas une sanction puisqu'aucune suite ne sera donnée à cette procédure si la CNAMTS se conforme à la loi dans le délai imparti.

Si, en revanche, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le délai imparti, la présidente pourra désigner un rapporteur qui proposera, le cas échéant, à la formation restreinte de la CNIL, chargée de réprimer les manquements à la loi, de prononcer une sanction.

2018 Agence Option Finance (AOF) - Tous droits de reproduction réservés par AOF. AOF collecte ses données auprès des sources qu'elle considère les plus sûres. Toutefois, le lecteur reste seul responsable de leur interprétation et de l'utilisation des informations mises à sa disposition. Ainsi le lecteur devra tenir AOF et ses contributeurs indemnes de toute réclamation résultant de cette utilisation. Agence Option Finance (AOF) est une marque du groupe Option Finance