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Fiscale ou juridique — 06/03/2018

DDA : le Parlement européen adopte le texte de report de transposition


(AOF) - Originellement prévue pour le 23 février dernier, la mise en œuvre de la directive sur la distribution en assurance et de ses règlements délégués initialement prévue le 23 février 2018 est reportée au " plus tard " au 1er octobre prochain. Une décision actée par le Parlement européen.

Ce dernier a " justifié cette demande en soulignant la nécessité de donner plus de temps aux entreprises d'assurance et aux distributeurs de produits d'assurance pour mieux se préparer à une mise en œuvre correcte et efficace de la directive et pour mettre en œuvre les changements techniques et organisationnels nécessaires pour se conformer aux règlements délégués ".

Toutefois, concernant les cas d'urgence, " afin de garantir la sécurité juridique et d'éviter toute perturbation éventuelle du marché, la présente directive devrait entrer en vigueur d'urgence et devrait être applicable, avec effet rétroactif, à compter du 23 février 2018 ", a ajouté le Parlement dans sa décision.

Le Parlement précise que les États membres de l'Union européenne devront adopter et publier les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er juillet prochain. Les professionnels, quant à eux, auront jusqu'au 1er octobre 2018.

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