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Fiscale ou juridique — 09/03/2018

Les Etats de l'Union européenne adoptent le report de l'application de la DDA


(AOF) - Les États membres de l'Union européenne ont adopté la directive reportant, au 1er octobre 2018 " au plus tard ", l'application de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). Cette adoption fait suite à celle du Parlement européen le 1er mars dernier. En cas d'urgence, son effet est rétroactif en date du 23 février 2018. La Fédération Française de l'Assurance, qui avait demandé ce report en coordination avec Insurance Europe et les autres fédérations nationales d'assureurs, se réjouit de cette adoption.

" Le report de l'application de la directive sur la distribution d'assurances est une sage décision. Cela va permettre aux acteurs du secteur de disposer du temps nécessaire pour mettre en œuvre les nouvelles obligations réglementaires afin de conseiller et servir au mieux leurs clients ", a assuré Bernard Spitz, président de la Fédération française de l'assurance.

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