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Fiscale ou juridique — 26/03/2018

Hausse du forfait journalier hospitalier : France Assos Santé et la Fnath déposent un recours


(AOF) - France Assos Santé et la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (Fnath) ont déposé un recours devant le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de l'arrêté du 21 décembre 2017 qui a augmenté, depuis le 1er janvier 2018, le forfait journalier hospitalier (FJH) de 18 euros à 20 euros (15 euros pour la psychiatrie). Pour appuyer cette action, les associations requérantes appellent tous les malades confrontés à des dépenses de santé importantes du fait de cette augmentation du forfait hospitalier journalier, à leur communiquer leurs témoignages.

Selon France Assos Santé et la Fnath, cette augmentation compromet le droit de la santé pour tous. Le recours s'appuie sur la jurisprudence du Conseil d'Etat sur les obstacles financiers dans l'accès à la santé. Le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 garantit le droit aux soins et à la santé.

Selon le Conseil d'Etat, le respect de cet article doit être apprécié, d'une part, compte tenu de l'ensemble des sommes laissées à la charge des assurés sociaux (participation, franchises médicales,...) et, d'autre part, au regard de l'impact sur la situation des personnes les plus vulnérables ou défavorisées.

Cette augmentation s'ajoute à " la longue liste des 'restes à charge' ", expliquent les associations requérantes dans un communiqué commun. Les dépenses de santé non prises en charge par l'Assurance maladie, ce qu'on appelle le "reste à charge" (RAC), ne cessent d'augmenter dans des proportions devenues insupportables pour de plus en plus de ménages qui rencontrent ainsi des difficultés à faire face à leurs frais de santé.

Malgré les dispositifs pour favoriser la généralisation de l'accès à une complémentaire santé (CMU-complémentaire et Aide à la complémentaire santé [ACS]), des millions de personnes sont encore sans aucune protection complémentaire (mutuelle ou assurance) pour faire face à l'augmentation du RAC sur les dépenses de santé, y compris les allocataires de certains minima sociaux (allocation adulte handicapé).

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