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Fiscale ou juridique — 26/04/2018

Selon Insurance Europe, la nouvelle définition des PME mérite d'être affinée


(AOF) - Face à la révision de la définition des petites et moyennes entreprises (PME) par la Commission européenne, Insurance Europe a publié son avis. Tout en reconnaissant l'intérêt d'avoir une définition commune pour les véritables PME, la fédération européenne des assureurs a déclaré qu'en raison de la nature spécifique des produits d'assurance et du modèle commercial des assureurs, la définition ne favorise pas les assureurs.

En particulier, Insurance Europe a mis en garde contre le risque de voir les petits et moyens assureurs ne pas être reconnus comme tels. Par conséquent, la définition des PME devrait, selon elle, être modifiée afin de mieux refléter les spécificités du secteur de l'assurance. En particulier, le critère du bilan devrait être remplacé par des provisions techniques, le critère du chiffre d'affaires doit être interprété comme les primes brutes émises et des seuils spécifiques à l'assurance devraient être fixés pour ces deux critères.

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