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Fiscale ou juridique — 03/05/2018

Loi Pacte : l'IPS rappelle les conditions de réussite en matière de retraite supplémentaire


(AOF) - La loi Pacte vise à améliorer le financement de l'économie. A ce titre, Bruno Lemaire, ministre de l'Economie a indiqué que les dispositifs de retraite supplémentaire connaitront des évolutions significatives. Pour que cette réforme soit un véritable succès, l'Institut de la protection sociale (IPS) rappelle les conditions techniques de réussite.

La portabilité d'un produit à l'autre, notamment dans un contexte de mobilité professionnelle accrue ou encore la convergence des dispositifs réalisée au travers de la mise en place de caractéristiques communs en matière de conditions de sortie, de gestion financière et de fiscalité sont des mesures qui semblent avoir été retenues par le gouvernement. Une bonne nouvelle pour l'IPS qui les préconise depuis longtemps en ce sens où la multiplicité des règles applicables pour la déduction fiscale décourage les Français d'y recourir à la hauteur de ce qu'ils devraient.

La complexité de la réforme vient de ce qu'il faut conserver l'essentiel et en même temps apporter de réelles améliorations. Ainsi, pour l'épargne retraite, l'incitation à la sortie en rente doit constituer le pivot essentiel du nouveau dispositif, notamment pour les catégories dont les régimes obligatoires procurent les pensions les plus faibles.

Dans un souci d'équité, l'enveloppe globale de déduction des cotisations supplémentaires de retraite doit être identique quel que soit le statut social des Français. Mais certaines catégories disposent de régimes obligatoires leur servant de moindres pensions. Pour corriger cette situation, il faut, selon l'Institut, maintenir pour les indépendants les plafonds de déductibilité fiscale majorée et rendre éligible les cotisations de retraite supplémentaire des indépendants à la déduction sociale.

Par ailleurs, pour assurer l'effectivité de la réforme, l'IPS préconise un allègement des règles de solvabilité applicables aux organismes assureurs.

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