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Fiscale ou juridique — 25/05/2018

Assurance automobile : la Commission européenne propose le renforcement de la protection des victimes


(AOF) - La Commission européenne propose de renforcer les règles de l'Union européenne relatives à l'assurance automobile afin de mieux protéger les victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs et d'améliorer les droits des preneurs d'assurance. Cette proposition garantit aux victimes d'accidents impliquant des véhicules automoteurs qu'elles recevront l'intégralité de l'indemnisation à laquelle elles ont droit, même en cas d'insolvabilité de l'assureur.

Les règles modernisées prévoient, par ailleurs, que les conducteurs ayant des antécédents de sinistres dans un autre État membre auront droit au même traitement que les preneurs d'assurance nationaux, ce qui pourrait leur donner accès à de meilleures conditions d'assurance.

"La directive sur l'assurance automobile est un instrument juridique essentiel pour le bon fonctionnement du marché unique de l'assurance automobile, dont doivent bénéficier les conducteurs et les victimes potentielles d'accidents de la route. En assurant la portabilité des antécédents de sinistres, nous facilitons la mobilité dans l'ensemble de l'UE. Par ailleurs, nous améliorons l'accès des victimes d'accidents de la route à l'indemnisation en cas d'insolvabilité de l'assureur et renforçons la lutte contre la conduite sans assurance", a commenté Jyrki Katainen, vice-président pour l'emploi, la croissance, l'investissement et la compétitivité.

La proposition de modification de la directive sur l'assurance automobile facilitera également la tâche des autorités chargées de lutter contre la conduite sans assurance. Elle uniformise les niveaux minimum de couverture proposés par les assureurs automobiles dans l'ensemble de l'UE. Enfin, elle clarifie le champ d'application de la directive à la lumière des récents arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne. La proposition s'inscrit dans le prolongement du plan d'action de la Commission relatif aux services financiers pour les consommateurs, de mars 2017.

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