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Fiscale ou juridique — 30/05/2018

Croissance durable : la Commission européenne publie le premier paquet législatif


(AOF) - La Commission européenne a publié le premier paquet législatif dans le cadre du Plan d'action pour le financement de la croissance durable. Celui-ci comporte quatre propositions : un système de classification unifié au sein de l'UE (taxonomie), des devoirs et informations des investisseurs, des indices de référence "bas carbone" et un meilleur conseil des clients sur les questions de développement durable.

Le Parlement européen et le Conseil de l'Union Européenne examineront et valideront prochainement ces propositions. Le texte devrait être adopté à partir de la fin 2019, plusieurs éléments entrant en vigueur six mois plus tard. Certaines mesures telles que la taxonomie devront attendre 2022 pour être appliquées et les propositions relatives au conseil en investissement seront d'abord soumises à la consultation publique.

"Les PRI (principles for responsible investment) saluent chaleureusement ces propositions" a déclaré Fiona Reynolds, PDG des PRI.

"Celles-ci annoncent de nouvelles opportunités pour les gérants d'actifs en ce qui concerne le développement de produits d'investissement durable, de manière à soutenir le passage d'une économie carbonée vers une économie dé-carbonée. Les propositions relatives aux devoirs et obligations de divulgation des investisseurs, correspondent aux recommandations de longue date des PRI au sujet des obligations fiduciaires. Les propositions concernant la taxonomie et les indices de référence 'bas carbone' permettront d'ajouter des outils essentiels aux infrastructures de marché pour soutenir un système financier durable. Enfin, la proposition relative au conseil en investissement devrait permettre de placer les questions de développement durable au cœur du dialogue avec les clients".

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