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Fiscale ou juridique — 19/06/2018

Projet de loi Pacte : les agents généraux accueillent positivement les mesures du gouvernement


(AOF) - Agéa, la Fédération nationale des syndicats d’agents généraux d'assurance, a positivement accueilli les mesures du gouvernement concernant le projet de loi Pacte. Ce dernier traduit la volonté du gouvernement de développer l’épargne retraite en renforçant l’attractivité des produits financiers et de mieux protéger les épargnants et leurs placements. Les pistes proposées par le gouvernement pour assouplir le fonctionnement de l’épargne retraites semblent positives pour assurer un réel développement de l’épargne retraite en France, pour la fédération.

La simplification des dispositifs et des règles, notamment la possibilité de transférer l'épargne d'un produit à un autre (Perp individuel, Perco collectif, contrats Madelin...) quel que soit le statut professionnel du particulier, peut favoriser un mouvement de souscription chez les consommateurs. En outre, la création d'une offre unique et simplifiée, notamment avec la mise en place d'une option "Rente/Capital" peut contribuer à rassurer l'épargnant lors de l'ouverture d'un des supports. L'épargnant, une fois en retraite, aura donc la possibilité de débloquer facilement son épargne.

Toutefois, la Fédération restera attentive aux dispositions qui seront adoptées. " Pour favoriser la sortie en rente, qui reste la plus adéquate face aux besoins de la retraite, nous proposons d'exonérer de charges sociales les TNS (Travailleurs Non Salariés), sur les cotisations versées pour la retraite, avec en contrepartie une obligation de sortie en rente. Cela permettrait une équité et une uniformité avec les autres statuts " a indiqué Laurent Boulangeat, président adjoint d'agéa.

Par ailleurs, "il existe un risque d'overdose d'informations de l'épargnant et donc de manque de lisibilité pour ce dernier, avec la création de différents ‘compartiments', suivant le type de versement, dans les relevés annuels de situation, qui en comportent déjà beaucoup", a-t-il complété.

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