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Fiscale ou juridique — 03/10/2018

Assurance emprunteur : l’ACPR rappelle à l’ordre un établissement de crédit


(AOF) - À la suite d’un contrôle sur place, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en garde, en application de l’article L. 612-30 du code monétaire et financier, un établissement de crédit à l’encontre de la poursuite de pratiques pouvant avoir pour effet de priver ses clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur, tel qu’il résulte des dispositions du code de la consommation.

En l'espèce, les pratiques relevées, que l'établissement a indiqué corriger, consistaient à augmenter le taux d'intérêt et/ou les frais de dossier en contrepartie de l'acceptation d'une assurance externe à l'établissement, ou encore à rejeter, sans justification autre que l'existence d'une assurance externe, des demandes de déliaison formulées dans le cadre d'opérations de rachat de crédits.

Or, ces pratiques, qui visent à refuser ou à décourager le recours à une assurance externe, sont contraires à l'objectif poursuivi par le législateur d'accroître les possibilités de mise en concurrence entre les différentes offres d'assurance proposées sur le marché, rappelle l'institution.

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