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Fiscale ou juridique — 08/10/2018

Les partenaires sociaux modifient la structure de financement de la cotisation santé


(AOF) - La Fédération Française de l’Assurance (FFA) et quatre organisations syndicales – CFDT, CFE-CGC, CFTC et UNSA – ont conclu le 25 septembre 2018 un protocole d’accord modifiant les cotisations santé du régime de prévoyance de branche. Conçu initialement comme un régime globalisé (santé et prévoyance), son financement était basé sur une cotisation unique, assise sur le salaire.

Au regard des évolutions réglementaires récentes, les partenaires sociaux signataires ont décidé de modifier la structure de financement de la cotisation santé en la remplaçant par une tarification forfaitaire à deux niveaux : l'un pour les salaires inférieurs ou égaux au plafond de Sécurité sociale, l'autre pour les salaires supérieurs.

Par ailleurs, une clé de répartition, fixée à 95 % pour les employeurs et 5 % pour les salariés, est désormais inscrite dans l'accord concernant le volet santé du régime. Cette nouvelle répartition du financement se traduira par un gain financier pour tous les salariés de la branche.

Enfin, dans un souci d'amélioration des garanties collectives, le régime interviendra désormais en complément de la Sécurité sociale en cas de reprise d'activité d'un salarié à temps partiel pour motif thérapeutique. Les signataires de l'accord ont souhaité que le régime puisse favoriser une reprise progressive après un arrêt de travail, en tenant compte de l'état et des capacités des salariés concernés.

"L'accord du 25 septembre 2018 va se concrétiser par un gain net de pouvoir d'achat pour tous les salariés dès le 1er janvier 2019 et par des prestations améliorées dans la prise en charge du mi-temps thérapeutique", a commenté Bernard Spitz, président de la FFA.

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