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Fiscale ou juridique — 08/10/2018

Médiation en MSA : la loi Essoc simplifie le traitement des litiges des ressortissants agricoles


(AOF) - La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (Essoc), promulguée le 10 août dernier, inscrit le médiateur de la MSA (Mutualité sociale agricole) dans le code rural. Cette loi vient compléter la réforme du cadre de la médiation en MSA, engagée avec l’adoption, en mai dernier, d’une nouvelle charte par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Son objectif : simplifier et accélérer le traitement des litiges des ressortissants agricoles.

La loi Essoc crée des médiateurs dans l'ensemble des caisses de Sécurité sociale. Leur saisine suspend désormais le délai de deux mois de recours au juge, laissant le temps nécessaire pour trouver une solution amiable entre les parties. Pour le régime agricole, le législateur a souhaité conforter le fonctionnement existant avec deux dispositions spécifiques. Premièrement, en MSA, il n'existe qu'un médiateur au niveau national (contrairement aux réseaux du régime général ou chaque caisse en possède un). Deuxièmement, le médiateur est désigné pour une durée de trois ans par le conseil d'administration de la Caisse centrale de la MSA. Son mandat n'est renouvelable qu'une fois, ce qui renforce son indépendance.

Avant de s'adresser au médiateur, l'assuré doit obligatoirement avoir préalablement exercé un recours auprès de la CRA (Commission de recours amiable) de sa MSA et avoir obtenu sa décision, Pour saisir le médiateur, l'assuré doit fournir un dossier complet (exposé clair du litige, objet de la réclamation et communication de toutes les pièces afférentes au dossier).

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