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Fiscale ou juridique — 18/10/2018

Violation des données personnelles : la CNIL met en demeure cinq sociétés d’assurance


(AOF) - La présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) met en demeure des sociétés des groupes Humanis et Malakoff-Médéric de cesser d'utiliser pour de la prospection commerciale des données personnelles collectées exclusivement afin de payer les allocations retraite, dans un délai d’un mois.

Parmi leurs activités, les groupes de protection sociale et les sociétés qui les composent sont chargés de mettre en œuvre les régimes de retraite complémentaire en réalisant des opérations de gestion. À ce titre, ils ont accès à des données personnelles mises à disposition par les fédérations AGIRC-ARRCO aux fins de recouvrer les cotisations et payer les allocations retraite.

Au titre du programme annuel des contrôles défini par la CNIL au en 2017, des contrôles ont été réalisés dans les locaux de ces groupes en février et mars 2018.

À cette occasion, la CNIL a constaté que les sociétés des groupes Humanis et Malakoff-Médéric utilisent les données personnelles qu'elles détiennent dans le cadre de leur mission d'intérêt général de mise en œuvre des régimes de retraite complémentaire afin de faire de la prospection commerciale pour des produits et services de ces groupes. Cet usage a concerné plusieurs centaines de milliers de personnes.

Compte tenu du grand nombre de personnes concernées et de la gravité du manquement relevé, la CNIL a décidé de rendre publique cette mise en demeure.

La Commission précise, dans un communiqué, que cette "mise en demeure n'est pas une sanction. En effet, aucune suite ne sera donnée si les sociétés des groupes Humanis et Malakoff-Médéric se conforment à la loi dans un délai d'un mois. Dans ce cas, la clôture de la procédure sera elle aussi rendue publique".

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