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Fiscale ou juridique — 22/10/2018

Crédit Agricole : fin des enquêtes aux Etats-Unis


(AOF) - Crédit Agricole Corporate and Investment Bank (CACIB) a annoncé que les accords de poursuites différées (Deferred Prosecution Agreements) relatifs à la conformité aux sanctions économiques américaines, conclus avec l'United States Attorney's Office for the District of Columbia (USAO) et le District Attorney of the County of New York (DANY), avaient pris fin.

En octobre 2015, CACIB avait conclu deux accords de poursuites différées avec l'USAO et le DANY, qui enquêtaient sur certaines opérations en dollars américains traitées par CACIB entre 2003 et 2008, soumises à des sanctions économiques américaines et à certaines lois de l'État de New York.

CACIB s'est acquitté de l'ensemble des obligations qui lui étaient fixées par ces accords, lesquels sont désormais parvenus à leur terme. En conséquence, la Cour Fédérale du District of Columbia a, le 19 octobre 2018, rendu une ordonnance définitive mettant fin à la procédure que l'USAO avait initiée il y a trois ans dans ce dossier.

L'USAO et le DANY ont ainsi reconnu les améliorations apportées au programme de conformité alors adopté par CACIB. CACIB demeure pleinement engagé dans la poursuite du renforcement de ses procédures et de ses contrôles internes en matière de respect des sanctions économiques internationales.



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