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Fiscale ou juridique — 05/11/2018

ICS version 2.0 : des améliorations sont encore à apporter selon Insurance Europe


(AOF) - Bien qu'Insurance Europe ait accueilli favorablement plusieurs améliorations apportées à l'Insurance Capital Standard (ICS) depuis le début de son développement il y a quatre ans, elle estime que d'autres améliorations sont nécessaires pour que sa version 2.0 reflète "correctement les modèles économiques des assureurs et qu'elle identifie et mesure les risques auxquels les assureurs sont confrontés".

Préserver la stabilité financière est devenu un objectif international majeur, qui nécessite non seulement d'élaborer des règles communes, mais aussi d'identifier les assureurs qui présentent un caractère "systémique", du fait notamment de leur taille, de leur part de marché et de leur interconnexion. Dans cette perspective, le Conseil de stabilité financière (Financial Stability Board, FSB) a confié à l'Association internationale des contrôleurs d'assurance (IAIS) le soin de développer des critères d'identification de ces assureurs (Global Systemically Important Insurers, GSIIs), ainsi que des exigences prudentielles qui leur seraient appliquées. Parmi ces exigences, outre celles relatives à l'élaboration de plans de rétablissement, figure une surcharge de capital, "HLA" (Higher Loss Absorbency, capacité d'absorption des pertes), conçue comme un coussin de sécurité venant s'ajouter aux exigences applicables à l'ensemble des assureurs.

Or, il n'existait pas de référentiel mondial commun pouvant servir de base à l'application de cette surcharge, les régimes nationaux en vigueur présentant entre eux une grande hétérogénéité. C'est la raison pour laquelle il a été décidé d'élaborer un premier socle commun à l'ensemble des assureurs systémiques, le BCR (Basic Capital Requirement), dans l'attente du développement d'un standard de capital plus élaboré, applicable à tous les groupes d'assurance actifs à l'international (Internationally Active Insurance Groups, IAIGs) : l'ICS. Celui-ci doit fournir un cadre commun pour la valorisation des bilans et la composition des capitaux propres afin de définir une exigence de capital commune.

Au sein de l'IAIS, les négociations relatives à l'ICS, qui ont démarré en 2013, se sont poursuivies jusqu'à cette année, pour une application à l'ensemble des IAIGs prévue à partir de 2019.

Pour les Européens, l'enjeu majeur est de promouvoir les principes de la directive Solvabilité II. Il s'agit notamment de s'assurer que les exigences internationales soient conciliables avec les dispositions de la directive, de sorte que les IAIGs européens ne soient pas confrontés à deux référentiels prudentiels présentant entre eux des incohérences (ce qui créerait un risque d'arbitrage réglementaire ou de complexité indue).


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