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Fiscale ou juridique — 29/11/2018

Loi Bourquin : le CCSF fixe une date anniversaire pour résilier l’assurance de prêt de la banque


(AOF) - Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) qui réunit les grands acteurs et fédérations du monde de la banque et de l’assurance a trouvé un accord concernant la résiliation de l’assurance de prêt souscrite auprès des banques. J’Emprunte J’assure qui rapporte cette décision a ainsi précisé que la date anniversaire à retenir pour le changement d’assurance de prêt dans le cadre de la Loi Bourquin est la date de signature de l’offre de prêt. La date d’entrée en vigueur de cette mesure devrait être effective au plus tard dans le courant du second semestre 2019.

Date de signature de l'offre de prêt, date du premier prélèvement, le 1er janvier ou encore date de signature de la demande d'adhésion... Depuis l'entrée en vigueur de la Loi Bourquin au 1er janvier 2018, des difficultés pour les emprunteurs à identifier la date anniversaire de leur contrat d'assurance de prêt souscrit auprès de leur banque étaient constatées. Cela ne facilitait pas les démarches de changement pour les emprunteurs et entretenait une source d'erreur quant à la date d'effet à retenir pour la souscription d'un nouveau contrat d'assurance de prêt.

Depuis le 27 novembre, le CCSF, qui est également l'Organe à l'origine des critères permettant de comparer les contrats d'assurance de prêt entre eux, a donc trouvé un compromis.

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