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Communication externe — 04/12/2018

Manifestation des « gilets jaunes » : l’heure est à l’indemnisation (FFA)


(AOF) - Voitures brûlées, immeubles et commerces incendiés ou endommagés… A la suite des dégâts provoqués par la manifestation des « gilets jaunes », la Fédération française de l’assurance (FFA) évoque le sujet de l’indemnisation : « Chaque victime est indemnisée par son assureur, en application des contrats d’assurance qu’elle a souscrits ».

Concernant les voitures brûlées, les dommages sont garantis et indemnisés au titre de la garantie facultative incendie du contrat d'assurance auto. L'indemnisation dépend ainsi des garanties du contrat : valeur à neuf du véhicule ou valeur vénale, franchise.

Si la voiture brûlée est assurée uniquement en responsabilité civile (seule garantie auto obligatoire), les dommages subis par le véhicule incendié ne seront pas pris en charge par l'assurance, précise la FFA. Dans ce cas, il est toutefois possible de solliciter la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI). Cette indemnisation est octroyée sous condition de ressources annuelles. Une personne peut y prétendre si ses ressources ne dépassent pas 27 450 euros (plafond en vigueur en 2018). Il faut également avoir souscrit à l'assurance auto obligatoire.

Concernant l'indemnisation des immeubles incendiés, le plus souvent, les bâtiments d'habitation, à usage commercial ou appartenant aux communes, sont garantis contre l'incendie et l'explosion par le contrat multirisques ou incendie qui a pu être souscrit pour les couvrir. En cas de dégradations volontaires, la garantie vandalisme permet d'être indemnisé. La garantie vol ne joue pas pour les objets dérobés à l'extérieur des bâtiments.

Quant aux commerces, ils sont rarement couverts pour les vols commis lors d'émeutes. Le contrat multirisques ou le contrat incendie jouent s'ils comportent une garantie émeutes et mouvements populaires. L'étendue de cette garantie dans les contrats diffère d'un contrat à l'autre. Si l'assurance n'a pas pu prendre en charge les dommages à vos biens, il est possible de solliciter la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) à condition d'avoir des ressources annuelles qui ne dépassent pas 18 300 euros (plafond en vigueur en 2018).

Cependant, tout le monde n’a pas la possibilité de faire jouer une assurance, prévient la Fédération française de l’assurance (FFA). Dans certains cas, les sinistrés peuvent présenter leur réclamation à la préfecture. En effet, l'article L.211-10 du Code de la Sécurité intérieure institue une responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements.

Il appartient toutefois au juge administratif d'apprécier les conditions d'application de ce texte.

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