Dépêches

Communication externe — 04/12/2048

« Gilets jaunes » : les sinistrés peuvent présenter leur réclamation à la préfecture


(AOF) - Les manifestations du 24 novembre et du 1er décembre ont marqué les esprits. Voitures brûlées, immeubles et commerces incendiés ou endommagés… l’heure est à l’indemnisation. Cependant, tous n’ont pas la possibilité de faire jouer une assurance, prévient la Fédération française de l’assurance (FFA). Dans ce cas, les sinistrés peuvent présenter leur réclamation à la préfecture. En effet, l'article L. 211-10 du Code de la Sécurité intérieure institue une responsabilité sans faute de l’Etat pour les dommages causés par des attroupements ou rassemblements.

Il appartient toutefois au juge administratif d'apprécier les conditions d'application de ce texte.

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